La réponse est non. Quel que soit l’âge légal de la retraite, le fermier dispose de la possibilité de se maintenir sur son exploitation jusqu’à une date lui permettant :
– soit d’atteindre l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles ;
– soit d’atteindre l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. Toute modification de l’âge légal de la retraite est sans impact sur ces dispositions.

En effet, le locataire d’une terre peut s’opposer à un congé pour reprise lorsque lui-même ou un de ses associés se trouve soit à moins de cinq ans de l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit à moins de cinq ans de l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. Dans chacun de ces cas, la fin du bail est repoussée à une date ultérieure pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l’un des copreneurs d’atteindre l’âge correspondant.

Néanmoins, un même bail ne peut être reporté qu’une seule fois. Pendant cette période, aucune cession du bail n’est possible. Si le bailleur entend reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation, il doit donner de nouveau congé.

Dans le cadre d’un congé donné en raison de l’âge du fermier, celui-ci dispose là aussi de la possibilité de demander une prorogation du bail rural s’il n’a pas encore atteint l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. Le preneur bénéficie ainsi de la possibilité de reporter la date d’effet du congé à la fin de l’année culturale où il aura atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. Dans ce cas précis, le fermier conserve la possibilité de céder le bail, avec l’accord du propriétaire.

S’il reçoit une demande de congé de la part de son propriétaire, le locataire doit, dans les quatre mois après réception, notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision de s’opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé.

Néanmoins, cette loi n’est pas applicable aux baux à long terme de 25 ans ou de carrière, ceux-ci ne comprenant pas de congé ou de tacite reconduction.

Pour exemple :
Marcel est locataire d’une terre à Plougonvelin (29) en bail classique d’une durée de 9 ans. Son propriétaire lui envoie une demande de congé pour reprise alors que Marcel vient d’avoir 62 ans.
Comme il n’a pas atteint l’âge légal de départ en retraite, il conteste et envoie au propriétaire une lettre recommandée avec AR ou saisit le tribunal pour notifier sa décision de s’opposer à la reprise de la terre qu’il exploite.

Il continue donc d’exploiter jusqu’à ses 65 ans, âge auquel il peut bénéficier de la retraite à taux plein, et reçoit une seconde demande de congé à laquelle, cette fois, il doit se plier.

Le propriétaire récupère donc sa terre et Marcel peut partir à la retraite (ou continuer d’exploiter s’il possède toujours des terres).

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