Après des mois de concertation tous azimuts, le Haut-commissaire à la réforme des retraites a publié son rapport. Ce document de 132 pages détaille de façon très didactique la transformation du système de retraites. On peut se satisfaire de la rationalisation des 42 régimes en un seul universel. Cependant, la Coordination Rurale reste dubitative quant à la mutualisation du système face au différentiel considérable des salaires, ceux-ci étant directement générateurs des prestations qui seront versées le temps venu.
Cette présentation se veut délibérément optimiste : la page 19 fait ressortir un taux de remplacement de 70% (rapport entre la retraite nette mensuelle et le dernier salaire). Le taux de cotisations mentionné est de 25,31% (plafonné) du salaire brut annuel jusqu’à 120 K€, (réparti 40% salariés 60% employeurs). Si pour les salariés ce taux est proche du taux global actuel (25,68%), en revanche, le taux actuel de 18,87% (AVA+AVI+RCO) pour les non-salariés agricoles se trouve augmenté de 34,13% ! Une cotisation déplafonnée de 2.81% est prévue qui participera au financement mutualisé et solidaire des dépenses du système de retraite.
Il est précisé page 21 que les interruptions de carrière (chômage, maternité, maladie, invalidité, etc.) se verront attribuer un nombre de points de même valeur que les points cotisés, mais dont les critères d’attribution ne sont pas définis.
L’indexation actuelle de la valeur du point sur l’inflation sera remplacée par une indexation sur le revenu moyen par tête (RMPT) qui permettra de maintenir à un niveau constant le rythme d’acquisition des droits au cours de la carrière. Cependant, l’indexation des retraites sera liée à l’inflation jusqu’à décision du système de gouvernance des partenaires sociaux de la rattacher éventuellement à l’évolution des salaires.
Les droits à retraite constitués au titre de la carrière professionnelle effectuée avant le 1er janvier 2025 seront garantis à 100%. Les assurés acquerront des droits à retraite sur la base des nouvelles règles du système universel à compter du 1er janvier 2025.
Un régime spécial pour les indépendants
Il est proposé qu’une cotisation minimale identique pour tous les indépendants (environ 1500€ /an) permette de garantir un niveau minimum de validation des droits pour ceux ayant de faibles revenus. Les agriculteurs concernés seraient légèrement bénéficiaires de 300€ par rapport à la cotisation minimale actuelle (1 800€).
La grille de cotisations proposée pour les indépendants est la suivante :
La recherche d’une équité (copie du rapport pages 39 et 40)
« La recherche d’une équité dans les efforts contributifs entre les travailleurs indépendants et les salariés doit aussi s’engager au travers d’une mise en cohérence de l’assiette sociale. Dans ce cadre, à l’occasion de l’instauration du système universel de retraite, une assiette brute sera définie. Elle se rapprochera davantage de celle des salariés. Elle sera calculée à partir d’un abattement forfaitaire appliqué au revenu déclaré comptablement, avant prélèvements sociaux. Cette réforme permettra une modernisation et une simplification du calcul de l’assiette de cotisation des travailleurs non-salariés par rapport à la situation actuelle.
Aujourd’hui les cotisations sont calculées à partir d’une assiette dont la détermination exige de connaître les cotisations pour les déduire du revenu comptable. En alignant l’ensemble des prélèvements sociaux sur une assiette brute, cette réforme permettra en outre de mettre fin à la surpondération de la CSG. Celle-ci est en effet calculée aujourd’hui sur une assiette plus large que celle des salariés puisque les cotisations sociales dues y sont intégrées. Le couplage de cette réforme de l’assiette sociale avec celle des retraites permettra d’améliorer l’équité avec les salariés en matière de prélèvements sociaux comme en matière de droit à retraite. En contrepartie d’une hausse de la cotisation retraite, les indépendants paieront ainsi moins de CSG. Elle permettra d’améliorer également, pour le même revenu, l’acquisition de points au titre du système universel et de renforcer le niveau de prestations de retraite de ces assurés. »
Pour la CR c’est encore un régime inéquitable
Cette réforme n’apportera aucune amélioration de la situation des retraités non-salariés agricoles, leur revenu se situant au plus bas de toutes les catégories sociales. Pour mémoire pour une carrière complète, la retraite mensuelle moyenne des non-salariés MSA est de 900€ contre 1860€ pour les salariés MSA (Conseil d’Orientation des Retraites 2019, page 172/272).
On s’aperçoit que la mutualisation des cotisations n’est pas objectivement prévue, le taux de cotisation sur les bas revenus étant largement supérieur à celui appliqué aux revenus plus conséquents. De plus l’iniquité d’une cotisation minimum pour les indépendants est maintenue, aboutissant à ce qu’un revenu nul, voire négatif, soit générateur de cotisations, pendant que des points gratuits sont attribués aux salariés victimes d’aléas de la vie !
Les agriculteurs, qui ont permis à la population de se nourrir à meilleur compte aux dépens de leurs revenus sont une nouvelle fois les sacrifiés de la nation.
