Ce 1er décembre 2022, et après son rejet par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale le 23 décembre 2021, la proposition de loi du député Julien Dive visant à calculer la retraite des non-salariés agricoles sur leurs 25 meilleures années de carrière a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale par 238 voix.
La preuve qu’il est plus que temps de retravailler la condition des retraités agricoles. En effet, aujourd’hui, les non-salariés agricoles (exploitants, aides familiaux, conjoints collaborateurs) sont les seuls à voir leur pension calculée sur l’ensemble de leur carrière.
Pour faire passer sa proposition de loi, le député a proposé un amendement décalant la réforme de 2024 à 2026 pour permettre sa faisabilité technique et a demandé un rapport pour mesurer les effets financiers dans les trois mois à partir du vote de la loi. Ainsi, le gouvernement devra remettre un rapport sur « les paramètres » de la réforme et « les conséquences » sur les cotisations, l’équilibre et la redistributivité du régime.
Pour mettre en forme cette proposition de loi, Julien Dive a organisé une table ronde en visioconférence où se sont réunies les organisations syndicales, dont la Coordination Rurale.
Lors de cette table ronde nous avons notamment été interrogés sur l’architecture du régime et plusieurs propositions ont été présentées :
– conserver l’architecture actuelle du régime (système hybride avec un étage forfaitaire et un étage proportionnel à points) ;
– passer à un unique système à points ;
– passer à un système fondé sur l’application d’un taux de remplacement à un revenu annuel moyen sur le modèle des régimes alignés.
Pour la Coordination Rurale, les cotisations étant basées sur le revenu, la retraite forfaitaire n’a plus vraiment de raison d’être. Cependant, le système à points présente un inconvénient majeur : les contraintes imposées aux exploitants impactent les revenus au point que certains ne peuvent cotiser que sur des revenus minimes, ce qui pénalise le montant de leur retraite future.
L’application des assiettes minimum de cotisations, quelquefois supérieures au revenu des plus fragiles, ont des conséquences désastreuses tant financièrement que psychologiquement.
L’augmentation des surfaces en fermage (48 % en 1970 ; 77 % en 2010 (1)) prive nombre de retraités des revenus annexes des fermages abondant leurs retraites. Le meilleur système semblerait être une retraite minimum mutualisée et une complémentaire facultative selon les moyens de l’exploitant.
Or, les auteurs de la proposition de loi précisent que les spécificités du régime agricole seront conservées, ainsi que le principe du fonctionnement à points du régime, et son architecture duale (retraite forfaitaire et retraite proportionnelle).
La réforme entrera progressivement en vigueur le 1er janvier 2026 si le texte est adopté par le Sénat et sera complètement effective à compter du 1er janvier 2030.
Si l’on peut comprendre que le financement de cette mesure nécessite une certaine progressivité, nous n’accepterons pas un délai aussi indécent que celui de l’application des 85 % du SMIC net pour le minimum retraite par rapport aux salariés. En effet, depuis 2009, cet « avantage » ne bénéficiait qu’aux salariés et n’a été effectif pour les non-salariés agricoles (NSA) qu’à partir de décembre 2021.
Si nous saluons cette avancée concernant la retraite, nous attendons maintenant d’en voir la réalisation et les conditions d’application exactes !
