Le plan stratégique national fixant les modalités de la PAC 2023-2027 a été validé par la Commission européenne le 31 août 2022. Ce plan prévoit de nouveaux critères pour l’éligibilité aux aides PAC des exploitants de plus de 67 ans.
Le caractère agriculteur actif, qui permet l’éligibilité aux aides, sera respecté si les deux critères ci-dessous sont remplis :
– être assuré à l’ATEXA (Assurance accidents du travail des exploitants agricoles) au titre de son activité dans l’exploitation individuelle ;
– ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite (quel que soit le régime de retraite).
Si vous ne respectez pas l’un de ces deux critères, vous ne pourrez pas bénéficier des aides PAC.
Par ailleurs, si vous le souhaitez, vous pouvez transférer vos DPB à un autre exploitant agriculteur actif.
La course à l’installation et à l’agrandissement a poussé certains organismes agricoles à appliquer à l’agriculture une réglementation spécifique qui défavorise les agriculteurs par rapport aux indépendants.
La mesure écartant les NSA de plus de 67 ans du bénéfice des aides PAC est discriminatoire et contraire à la liberté d’entreprendre et de disposer de son patrimoine.
La course aux terres et à l’agrandissement ne réglera pas le problème majeur des agriculteurs. Seuls des prix rémunérant correctement leur travail, leurs compétences et leurs investissements pourront assurer la pérennité de la profession et des retraites décentes.
