L'âge du preneur peut être un frein à la reprise des terres par le bailleur. En effet, le statut du fermage permet au preneur en place, qui se voit notifier un congé, de demander la prorogation du bail dans un délai de 4 mois à compter de la réception du congé :
- Soit jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge légal de la retraite, s'il est à moins de 5 ans de celui-ci à la date d'effet du congé.
- Soit jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge permettant de bénéficier de la retraite à taux plein, s'il est à moins de 5 ans de celui-ci à la date d'effet du congé.
Un même bail ne peut être prorogé qu'une seule fois. Par conséquent, le preneur qui bénéficie de la prorogation du bail pour atteindre l'âge légal de la retraite ne pourra pas demander une nouvelle prorogation permettant d'atteindre la retraite à taux plein.
Si le bail est prorogé, le bailleur sera tenu de faire de nouveau notifier le congé au preneur et ce, 18 mois avant le terme de la prorogation.
Exemple :
Un preneur, âgé aujourd'hui de 57 ans, est titulaire d'un bail depuis 1989, dont le dernier renouvellement a eu lieu le 1er novembre 2007 pour un effet jusqu'au 1er novembre 2016. Le bailleur lui a notifié un congé pour reprise 18 mois avant le terme du bail, soit avant le 1er mai 2015. Le preneur avait alors 4 mois pour revendiquer la prorogation du bail jusqu'à ses 62 ans car, au 1er novembre, il sera à moins de 5 ans de l'âge légal de la retraite. Le preneur peut continuer d'exploiter les terres jusqu'en 2020.
