Le Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) conseille aux producteurs qui ne sont pas en capacité de remplir les volumes qu'ils ont souscrits dans leur contrat de l'indiquer par lettre recommandée à leur acheteur en invoquant le cas de force majeure.

Effectivement, les fortes chaleurs et le manque de pluie cet été provoquent des rendements avoisinant les 25 à 30 T/ha. Les producteurs se trouvent en incapacité de fournir la quantité des pommes de terre inscrites dans les contrats, ce qui leur entraîne de très fortes pénalités. Un article de loi concernant les cas de force majeure inclut bien les conséquences des aléas climatiques et justifie que les producteurs ne soient pas pénalisés s'ils ne peuvent pas remplir leurs engagements. Cependant, puisqu'il s'agit d'un article de loi française, les acheteurs belges ou hollandais ne sont pas tenus de le respecter.

La CR regrette que les problèmes déjà soulevés en 2018 n'aient pas servi de leçon et demande à l’Interprofession de bien vouloir peser de tout son poids afin d’obtenir la prise en compte par ces acheteurs de cet article et d'inclure dans les contrats signés, dès la saison prochaine, avec des acheteurs étrangers, la mention de cas de force majeure intégrant les aléas climatiques.

Dans la même catégorie

Réglementation et contrôles
Aides animales
Aides végétales
Évènements