Le 5 mai 2022, une instruction technique parue au Bulletin officiel a précisé les modalités d’instruction des dossiers de demande d’aides à l’installation pour la programmation 2015-2022.
Une modification des délais
Dans le cas d’une installation avec acquisition progressive de la CPA, le délai entre l’agrément du plan de professionnalisation personnalisé (PPP) et la date d’installation est de 24 mois. Le préfet doit délivrer une décision favorable quant à l’acquisition progressive de la CPA avant le dépôt de la demande d’aides à l’installation.
L’obtention de la CPA ne doit plus être réalisée dans les trois années qui suivent la date d’installation mais dans les trois années qui suivent la décision d’octroi des aides. Le plan de professionnalisation personnalisé doit également être validé dans les trois années qui suivent la décision d’octroi des aides.
Le nouvel installé est redevable des aides à l’installation déjà perçues si l’acquisition de la CPA est hors délai.
Versement de l’aide
Le versement de la Dotation au jeune agriculteur (DJA), avec acquisition progressive de la CPA et pour une installation à titre principal ou secondaire, se fait selon les modalités suivantes : • 1er acompte de 40 % à l’installation ; • 2e acompte de 40 % à l’acquisition de la CPA, sous réserve de présenter les pièces justificatives nécessaires à l’Administration ; • solde de 20 % versé à l’issue du plan d’entreprise.
Le versement de la dotation au jeune agriculteur (DJA), avec acquisition progressive de la CPA et pour une installation progressive, se fait selon les modalités suivantes : • 1er acompte de 25 % à l’installation ; • 2e acompte de 25 % à l’acquisition de la CPA, sous réserve de présenter les pièces justificatives nécessaires à l’Administration ; • 3e acompte de 30 % à mi-parcours ; • solde de 20 % versé à l’issue du plan d’entreprise.
