L’article 55 de l loi du 27 juillet 2010 a instauré une taxe sur la plus value des cessions des terrains agricoles devenus constructibles pour financer l’installation des jeunes agriculteurs.
Le 10 octobre 2011, le Ministre de l’Agriculture a lancé un appel à projets appelé "J'Innovations" doté d’une enveloppe de 2 millions €. Les dossiers de candidature pour 2011 devaient être déposés avant le 31 décembre 2011.
Un nouvel appel à projet a été lancé pour 2012. Suite à la réunion du 9 février 2012, 22 dossiers ont été retenus pour 2011. Selon la grille de sélection, le montant maximal des aides possibles pour ces 22 élus était de 880 000 €, mais le ministre annonce une aide totale de 250 000 € .
Les mailles de la grille de sélection ont dû être passablement sélectives et on peut se demander où va aller la différence de 1,75 Million € entre l’enveloppe annoncée et l’aide attribuée.
Mais le pire n’est pas là.
Posons le cas d’un agriculteur qui installe son fils en constituant une société ou un GFA. Parmi les terres apportées, se trouve un hectare devenu constructible par application d’un PLU. Le transfert de propriété entraîne l’application de la taxation des plus values.
Valeur initiale de l’ha apporté 3000€ ; valeur terrain constructible 30€/m² soit 300 000€/ ha
Plus value imposable : 297 000 €.
| Assiette taxation | Taux imposition | Total taxe | |
| Taxe plus value professionnelle (si terres au bilan) 16% + prélèvements sociaux 13.5 % | 297 000 | 29.5 | 87 615 |
| Taxe communale terres devenues constructibles (base + value si prix cession > Prix initial x 3) | 297 000 | 10 | 29 700 |
| Taxe nationale terres devenues constructibles (part prix cession = prix initial x 30) | 90 000 | 5 | 4 500 |
| Taxe nationale terres devenues constructibles Part prix cession > prix initial x 30) | 207 000 | 10 | 20 700 |
| Total taxes | 142 515 |
Il en résulte que cet hectare de terre, qui n’a pas changé de statut de production engendre une imposition égale à 47,5% de son prix de vente potentiel sans que l’apport financier de la vente n’ait été réalisé.
C’est ainsi que le gouvernement entend aider l’installation des jeunes agriculteurs.
Il faut noter au passage qu’un seul hectare taxé rapporte plus de la moitié des sommes allouées par le gouvernement aux 22 élus de la mesure d’aide qui percevront en moyenne chacun 11 363, 36€ .
Il existe aussi des incidences perfides de la taxation des terrains devenus constructibles :
La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 a été publiée au J.O. du 15 mars dernier précise que la possibilité pour les communes de majorer la valeur cadastrale (base d’imposition de la taxe foncière) des terrains constructibles situés en zones urbaines (jusqu’à 3 € par m2) est étendue, sauf exceptions, à ceux situés en zones à urbaniser (article 28).
De plus, une majoration encore plus forte s’appliquera de plein droit (plus 5 € par m2 à compter de 2014, et plus 10 € par m2à compter de 2016), dans les zones confrontées à une forte rétention foncière (les autorités locales pourront seulement moduler cette majoration)."
Ainsi un terrain devenu constructible, pour échapper à une telle taxe devra être construit, ce qui entraînera pour l’exploitant des zones d’exclusion d’épandage pour les terres adjacentes.
Dans ces conditions, les agriculteurs ont de justes raisons de s’inquiéter de l’avenir de leur profession et de la volonté d’indépendance alimentaire de nos dirigeants.
