Dans un courrier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) indique qu’il est possible d’appliquer une incertitude de mesure de 50 % au résultat brut lors des autocontrôles pour la conformité des produits. Cette demande avait été formulée par la CR-Audace.

Jusqu’à présent, la marge d’incertitude de 50 % était applicable uniquement pour les contrôles dits officiels par manque de réglementation sur l’incertitude des résidus de produits phytosanitaires lors des autocontrôles. Malgré des discussions au niveau de l’Union européenne, celles-ci n’ont pas permis d’aboutir à une position unique. Cependant, afin de garantir la libre circulation des produits au sein de l’Europe tout en garantissant une protection des consommateurs, il a été décidé d’appliquer une marge d’erreur de 50 % pour les autocontrôles également.

Seul le résultat brut doit être pris en compte pour : • les substances classées CMR1 ; • les substances ne disposant pas de valeurs toxicologiques de référence publiées par l’Efsa, sauf pour certaines substances sans effet aigu pour l’Efsa, compte tenu de l’absence de risque (identifiable par la mention « not applicable » ) ; • les couples substances/denrées pour lesquelles un faible dépassement de la LMR peut conduire à un risque pour le consommateur.

La CR-Audace se félicite d’une telle décision qui, grâce à sa persuasion, a réussi à faire changer les choses.

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