Dans le cadre du Plan de relance, FranceAgriMer met en place un programme d’aide destiné à réduire ou à améliorer l’usage des intrants (produits phytosanitaires, effluents, fertilisants) et les dérives de produits phytopharmaceutiques au travers de l’investissement. Les dossiers seront traités dans la limite d’une enveloppe de 135 millions d’euros. Les agriculteurs pouvant investir peuvent profiter de cette aide.
La téléprocédure pour la prime à la conversion des agroéquipements pour la transition agroécologique est accessible ici :
lien vers la téléprocédure
Les dates
La téléprocédure sera ouverte du 4 janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 pour le dépôt des demandes d'aide, cela dans la limite des crédits disponibles.
Qui peut en bénéficier ?
• les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
• les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les Sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) ;
• les sociétés hors GAEC, EARL, SCEA dont l’objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
• les exploitations des lycées agricoles ;
• les Entreprises de Travaux Agricoles ;
• les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) ;
• les structures portant un projet reconnu en qualité de Groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE).
Les objectifs
Les matériels éligibles correspondent :
• aux buses permettant de réduire la dérive ;
• aux équipements d’application des phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation ;
• à certains équipements de substitution à l’usage de produits phytopharmaceutiques ;
• au matériel d’épandage de fertilisants ;
• au matériel de précision ;
Sont également éligibles les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lors qu’ils auront obtenu une classe 1 à 4.
Les équipements d’application des produits phytopharmaceutiques limitant la dérive sont reconnus spécifiquement pour une filière. Un équipement reconnu comme limitant la dérive dans une filière ne peut en aucun cas revendiquer limiter la dérive dans une autre filière.
Montant de l'aide
Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 40 000 € HT.
Pour les Cuma, le plafond des dépenses éligibles est fixé à 150 000€ HT par demande.
Le taux de l’aide est fixé à :
• 20 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements du point IV de l’annexe de la décision ;
• 30 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements du point I et III de l’annexe de la décision ;
• 40 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements du point II de l’annexe de la décision.
Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), le taux est de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par un organisme situé dans les DOM, le taux de base est majoré de 30 points.
Comment faire la demande ?
La téléprocédure se fait uniquement en ligne :
lien vers la téléprocédure
Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :
• la demande d’aide déposée par téléprocédure ;
• les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision, pour les équipements, « Performance Pulvé », la classe doit figurer sur le devis ;
• les statuts de la société demandeuse pour les autres formes sociétaires que Gaec, Earl et SCEA, la présence d’un associé Jeune agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société.
Vous pouvez consulter la liste du matériel éligible
en cliquant ici.
