Dans l’affaire des semences de colza contaminées par des OGM, il y a eu 2 phases de détection. La première a eu lieu à l’automne, sur un premier lot de semences, la seconde à partir du mois de janvier, sur deux autres lots.

Or, le forfait indemnitaire de 2 000 €/ha (négociable au cas par cas) proposé par Bayer aux agriculteurs a été calibré pour une destruction automnale mais il est souvent insuffisant pour une destruction printanière, en particulier dans les régions à bon potentiel agronomique.

En considérant la perte de chiffre d’affaires sur colza, les possibilités de choix très réduites d’une culture de remplacement, ses difficultés d’implantation et l’impact négatif sur la culture suivante, le préjudice moral plus élevé, les 2 000 €/ha ne suffisent bien souvent pas à couvrir l’entièreté du préjudice subi par les agriculteurs devant effectuer une destruction printanière.

En outre, le procédé de l’accord transactionnel et la discrétion qui l’entoure ne concourent pas à ce qu’une aide adéquate puisse être apportée aux agriculteurs qui en auraient besoin.

Avec le souci de protéger ceux qui ne seraient pas en mesure de défendre eux-mêmes leurs intérêts, la CR et l’OPG se sont rapprochées de Bayer, avec arguments à l’appui, pour lui demander la réévaluation de l’indemnité forfaitaire proposée aux agriculteurs victimes de la contamination.

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