Une consultation a lieu en ce moment sur le projet d’arrêté remplaçant celui du 12 septembre 2006 et fixant les conditions d’emploi des produits phytosanitaires (vitesse du vent, protection des cours d’eau, techniques de diminution de la dérive homologuées…).
Ce sujet concerne tous les agriculteurs, qu’ils soient en agriculture biologique ou conventionnelle, car tous les traitements sont concernés par cette réglementation.
Ce projet mis en consultation est bien loin des évolutions que nous avions obtenues lors des réunions de concertation. Il va créer de réels problèmes d’application, notamment pour les arboriculteurs. Nous ne pouvons pas accepter une telle sur-transposition des textes européens, totalement inadaptée aux réalités de notre métier et de nos pratiques.
Nous ne sommes pas des empoisonneurs, nous utilisons des produits homologués par l’État lui-même !
La consultation publique est visible sur le site du ministère.
Le projet est mis en consultation jusqu’au 3 février. Nous vous proposons d’envoyer votre contribution à l’adresse suivante en précisant en objet de mail « arrêté utilisation PPP » à consultations-public.bib.dgal@agriculture.gouv.fr :
Objet : Consultation sur le projet d'arrêté relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime
Madame, Monsieur,
Je suis agriculteur et j’ai pris connaissance de la consultation lancée sur le projet d’arrêté relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
La rédaction d’arrêté que vous proposez va me poser de nombreux soucis d’application, et ce malgré les efforts accomplis sur l’amélioration des techniques de pulvérisation, la réduction des doses, le choix de cultures plus résistantes aux maladies… et je passe un grand nombre de contraintes. Tous ces éléments induisent des surcoûts importants non rémunérés sur mes productions.
Je suis arboriculteur et j’ai pris connaissance de la consultation lancée sur le projet d’arrêté relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. L’arrêté précédent du 12 septembre 2006 me mettait souvent dans l’incapacité de protéger mes cultures tout en respectant les obligations réglementaires. L’expérience menée en 2008 dans un verger témoin du Lot-et-Garonne avait d’ailleurs prouvé que la question des délais de réentrée et de contrôle de la vitesse du vent ne correspondait pas à la réalité du terrain et que le strict respect de cet arrêté nous amenait à utiliser davantage de produits phytopharmaceutiques et à produire des pommes ne répondant pas aux des consommateurs en matière d’apparence et de durée de vie, sans compter le risque de sécurité sanitaire latent (mycotoxines par exemple).
Le texte tel que rédigé n’est pas pragmatique, et ne me permettra pas de protéger mes cultures de manière fiable et de façon à les rendre commercialisables. Certains éléments seraient pourtant simples à mettre en œuvre : - la possibilité de traiter avec un vent supérieur à 3 sur l'échelle de Beaufort, en cas d'usage de techniques de réduction de dérive ; - la possibilité de réduire les ZNT grâce à des investissements sur du matériel permettant une réduction de la dérive ; - l’adaptation du taux de réduction de dérive figurant dans l'annexe de l'arrêté (qui exclut de fait toutes les techniques homologuées en arboriculture car elles n’arrivent pas à ce seuil) aux techniques effectivement existantes, qui permettent une réduction de 66 % et plus ; - la suppression complète du délai de rentrée avec EPI et cabine équipée de filtre à charbon, puisque ces équipements sont considérés comme jouant parfaitement leur rôle.
Enfin, un tel texte me met hors-la-loi en cas de traitement obligatoire. Car un traitement de lutte obligatoire implique de traiter l’ensemble du champ pour être efficace et le texte tel que rédigé m’impose des zones de non traitement. Quelle réglementation suis-je censé suivre ? Un seul foyer laissé non traité impliquera que l’ensemble du traitement de lutte obligatoire sera rendu inutile !
En l’état actuel, ce projet d’arrêté est un frein au maintien de mon exploitation. Il est manifestement une sur-transposition de la réglementation européenne qui va augmenter les distorsions de concurrence intra-européenne que je subis déjà. Je ne pourrai pas assurer la protection et donc la quantité et la qualité de production attendues par la société. Je comprends la demande de sécurité de mes concitoyens mais ne peux accepter qu’elle se fasse de manière irrationnelle au détriment de mon exploitation. Je vous demande donc de mettre du « bon sens de paysan » et de rédiger un texte applicable au regard des pratiques et évolutions réelles de l’agriculture française. Enfin, je tenais à rappeler que nous tenons à notre santé et à tous ceux qui nous entourent. Nous sommes aussi les gardiens de l’environnement sur notre exploitation vivrière ; conscients et responsables de l’héritage que nous devons transmettre aux générations futures.
