Dans le cadre du Projet de loi de finance (PLF) 2023, l’Assemblée nationale a examiné le 13 octobre un amendement relatif aux dons aux associations malveillantes (voir ici le lien vers l'amendement). Il a été présenté en séance publique par le député Marc Le Fur et vise à exclure complètement du dispositif fiscal de réduction d’impôt les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. L’association antispéciste L214 était donc particulièrement concernée, mais également d’autres activistes qui profitent depuis déjà trop longtemps d’une impunité croissante. Cet article a suscité l’intérêt de la Coordination Rurale et, en particulier, de la section Viande qui y voyait enfin un signal positif envoyé aux éleveurs.
Après les propos du ministre de l’Agriculture lors du SPACE puis du Sommet de l’Élevage où il avait rappelé, à juste titre, qu’il ne peut y avoir d’agriculture sans élevage, la CR pensait que les députés de la majorité auraient compris le message et apporté leur soutien à cet amendement.
Parole ne valant pas acte, 49 députés Renaissance sur les 70 présents dans l’hémicycle sont opposés à cet amendement (seulement 8 d'entre eux ont voté pour). De plus, seuls 45 % des députés de cette même majorité présidentielle étaient présents lors du vote (voir le détail du vote ici).
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gabriel Attal a même pris la parole pour exprimer son opposition en expliquant que la loi prévoit déjà la possibilité de retirer le bénéfice d’une déduction fiscale en cas de condamnation d’une association. Pourquoi cette disposition n’est-elle alors pas appliquée ? L214 a bien été condamnée le 30 novembre 2021 par la Cour d'appel de Rennes pour complicité dans une intrusion illicite. L’amendement dont il était question jeudi dernier prévoyait d’aller plus loin en retenant les condamnations des membres et pas uniquement de l’association. La CR estimait que les représentants de l’État avaient enfin saisi la mesure de la détresse des éleveurs, mais cela n’a pas été le cas. Elle a écrit au Ministre et aux députés du groupe majoritaire pour témoigner de son incompréhension et du manque de considération accordée aux éleveurs.
