Les dégâts de grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles sont un fléau pour les exploitants. La Coordination Rurale vous informe sur les modalités d’indemnisation et vous accompagne dans vos démarches.
Qui est concerné ?
Tout exploitant agricole ayant subi des dégâts causés par le grand gibier peut demander une indemnisation.
Sont concernés : sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon et isard.
Conditions :
- Les dégâts sont causés par des espèces de grand gibier ne provenant pas de son propre fond
- Le montant des dommages doit dépasser 150 € par exploitation et par campagne cynégétique (décret 2023-1363 du 28/12/2023).
Deux voies possibles
Il existe deux types de procédures, qui peuvent être menées en parallèle :
- La procédure judiciaire auprès du tribunal d’instance.
- La procédure non contentieuse auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC).
La procédure judiciaire
La procédure judiciaire doit être engagée dans les 6 mois suivant la constatation des dégâts.
Important :
Si une indemnisation a été obtenue via la FDC, elle devra être remboursée en cas de condamnation judiciaire du responsable.
À noter : Ne tardez pas à agir. Si vous constatez des dégâts (par exemple sur semis), n’attendez pas la récolte pour lancer la procédure, sous peine de perdre vos droits !
La procédure non contentieuse auprès de la FDC
Contestations et recours
- Désaccord avec l’estimateur ? Vous pouvez organiser une contre-expertise (48h ouvrées après la visite). À vos frais et en présence d’un estimateur désigné par la FDC.
- Litige sur le montant de l’indemnisation ? Saisir la Commission Départementale d’Indemnisation (CDI) dans les 30 jours suivant la notification de la proposition de la FDC.
- Décision non unanime ou indemnisation > 3 000 € ? Recours possible devant la Commission Nationale d’Indemnisation (CNI).
Majoration possible en cas de :
- Culture BIO
- Contrat de production
- Zone de montagne (+15%)
Réductions possibles en cas de
Respect des cas de la grille d’abattements établie par la CNI
Un abattement automatique de 2% est appliqué à toutes les indemnisations, pouvant monter jusqu’à 80% en cas de responsabilité partagée.
La Coordination Rurale reste à vos côtés !
Face aux difficultés croissantes liées aux dégâts de gibier, la Coordination Rurale se mobilise pour une meilleure indemnisation et un encadrement plus efficace des populations animales.
N’hésitez pas à nous contacter pour être accompagnés dans vos démarches !
Lydie DENEUVILLE, Responsable de la section Dégâts de gibier
