Un dispositif d’indemnisation exceptionnel a été mis en place par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire afin d’aider les exploitations apicoles affectées par les conséquences économiques de l’agression de la Russie contre l’Ukraine. L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse de chiffre d’affaires de l’exploitation apicole. Le dispositif est ouvert depuis le 5 août et se clôture le 20 septembre et est dématérialisé sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD).
Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, il faut :
– être un exploitant agricole, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité apicole en France ;
– être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié, dont le siège se situe sur le territoire français ;
– être immatriculé au répertoire Sirene de l’Insee par un numéro Siret actif à la date de dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
– être affilié à la MSA ou à la CGSS, en qualité de chef d’exploitation agricole (au moins un membre pour les formes sociétaires autre que les GAEC) ou non salarié agricole ;
– avoir déclaré entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023 lors de la déclaration de ruches 2023 obligatoire au moins 200 ruches en métropole (hors Corse), 125 ruches en Corse ou 100 en Outre-mer ;
– avoir subi une perte de chiffre d’affaires sur la période indemnisée supérieure ou égale à 30 % par rapport à la période de référence à périmètre équivalent, comme précisé à l’article 3.2.2 de la présente décision.
L’accès au service se fait en cliquant sur ce lien et le formulaire est accessible uniquement avec un SIRET valide. Il faut également y mettre les pièces justificatives demandées.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :
– la décision de FranceAgriMer
– le simulateur d’aide en apiculture
– le guide de dépôt apiculture
– la FAQ apiculture
– la présentation du dispositif lors d’un webinaire
