Catherine Laillé et Lydie Deneuville, représentantes de la section Agricultrices, ont été reçues par Françoise Liebert, haut fonctionnaire en charge de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes du ministère de l’Agriculture, et Benoît Bonaimé, conseiller du ministre de l’Agriculture en charge de l’enseignement, la recherche et les relations sociales.
La CR a tout d’abord évoqué des chiffres qui interpellent :
• 5 000 à 6000 agricultrices en France sont sans statut,
• 40 % des agricultrices n’utilisent pas leur droit au congé maternité,
• des retraites en dessous du minimum vieillesse (550 € en moyenne).
► Trop de conjointes collaboratrices travaillent une carrière entière avec des droits réduits.
Pour la CR, ce statut de conjointe collaboratrice, devrait être limité dans le temps (5 ans maximum), à l’image des aides familiaux : une étape qui ne peut rester que temporaire.
Agricultrices et congé maternité
Le congé maternité n’est pas suffisamment utilisé. Il s’agit d’un droit au repos, un respect pour la femme qui a besoin de prendre soin d’elle durant cette période particulière dans la vie d’une femme. Pourquoi est-il si peu utilisé ? ● par manque d’information ● par manque de moyens, notamment à cause du service de remplacement (SR) ● le SR a un coût : adhésion et prix de la journée qui varient selon les départements ● le SR ne dispose pas de personnel pour assurer le remplacement, ou de personnel suffisamment qualifié en fonction des différentes productions et spécificités. La CR demande qu’il y ait plus d’informations fournies aux futures mamans, via la MSA et les Chambres d’agriculture. Le droit pour la femme de choisir librement son salarié, si le SR, ne peut pas proposer quelqu’un de suffisamment compétent. À ces questions, le ministère nous apporté les réponses suivantes : ● augmentation de la durée du congé maternité ● en cas d’impossibilité par le SR d’assurer le remplacement, possibilité pour la maman de choisir quelqu’un de son choix à la fois sur l’exploitation ou pour des tâches ménagères qui ouvrent des droits aux indemnités journalières (mise en place dès 2019) ● prise en charge de la CSG (uniquement pour les chefs d’exploitations) ● dispositif de report de cotisation pendant la durée des indemnités avec un échelonnement possible.Agricultrices et retraites
Les retraites agricoles des exploitantes sont en deçà de celles des hommes. Elles sont mêmes en deçà du seuil de pauvreté et du minimum vieillesse. La comparaison d’une retraite de conjointe collaboratrice avec celle d’une femme chef d’exploitation laisse apparaître une différence de 200 €/mois. Seules les personnes mariées peuvent prétendre à la pension de réversion et seulement si elles en font la demande (manque d’informations). Dans le cadre de la justice sociale, il est urgent pour la CR de revaloriser les retraites agricoles. Elles sont actuellement en dessous du minimum vieillesse, à hauteur de 833 €/mois minimum. La CR demande également la suppression de la CSG sur les retraites inférieures à 1 000 €. À l’heure où notre société évolue (concubinage, PACS…), la CR demande que les pensions de réversion soient étendues aux conjointes non mariées et que le seuil ne soit pas abaissé.Agricultrices et accès à la formation
Selon le ministère, 806 établissements agricoles, soit 2 % des élèves en France et 8 à 9 % profitent du programme Erasmus. Les femmes représentent 51 % étudiants inscrits dans les écoles d’agriculture, 54 % dans les grandes écoles et seulement 25 % en apprentissage. Mise en place de réseaux et de dispositifs innovants (concours…) Les études de VIVEA font ressortir que les hommes se forment plus que les femmes. Selon la CR, cet écart serait moindre si l’on prenait en compte la distinction entre les formations obligatoires et optionnelles. En cas de divorce, les conjointes collaboratrices n’ont aucun droit à la formation. La CR demande un accès à la formation pour ces femmes pendant au moins un an après la séparation. La CR demande plus de places de garde pour les jeunes enfants afin de libérer les mamans qui souhaitent se former et ou se libérer du temps pour s’engager dans les OPA et le syndicalisme.Agricultrices et installation
Les difficultés à l’installation via l’accès au foncier, aux prêts bancaires, aux droits à produire… pour les femmes ont également été évoquées ainsi que la question de la parité aux élections Chambres d’agriculture. Pour la CR, la parité 1/3 femmes sur les listes colle à la réalité du terrain. L’augmenter à 1 sur 2 ne serait pas logique avec cette réalité. Par contre, cette parité n’est pas appliquée dans les commissions (CDOA, Safer…). La CR a fait part de ses propositions : seuls des prix rémunérateurs solutionneront bon nombre de problèmes. La CR en a profité pour présenter le concept de TVA sociale qu’il serait intéressant d’expérimenter dans le secteur agricole. Nos interlocuteurs ont fait part de leur projet de prendre en compte la parité dans l’élaboration des budgets de l’État. Très à l’écoute, ils se sont engagés à retranscrire nos doléances auprès du ministre.La CR en a profité pour réitérer sa demande de rencontrer à la fois le ministre de l’Agriculture et Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Notre première demande, restée vaine, remonte à 1 an et demi maintenant...
