Le rapport publié par la Cours des comptes en février 2014 sur les Safer est accablant. Rappelons au préalable que les Safer n'existent nulle part ailleurs en Europe.
Une activité opaque
Les activités des Safer sont pour le moins opaques car elles communiquent le minimum d'informations possibles à ce sujet et ne tiennent pas de comptabilités analytiques. Le rôle que l’État a confié aux Safer est très important puisqu'elles peuvent désigner quel candidat pourra se porter acquéreur d'un bien agricole. Le rapport souligne que « La gestion des SAFER reste cependant très contrôlée par le monde agricole, notamment par le syndicat majoritaire (la FNSEA). » Le syndicat majoritaire compte bien garder sa place de choix dans cette instance et les CR du Gard et de l'Hérault ont dû attendre plusieurs mois pour obtenir les sièges qui leur revenaient pourtant de droit !
Un avantage fiscal détourné
Le rapport montre que les Safer usent de l'avantage fiscal (absence de droit d'enregistrement) dont elles bénéficient lorsqu'elles interviennent sur des ventes par substitution, ce qui engendre une perte de recettes de 46 millions d'euros par an pour les collectivités ! La substitution peut s'assimiler a un détournement de l'avantage fiscal des Safer. Un exemple chiffré : pour une vente de 5000000 €, la SAFER empoche 250000 € de marge, l’acquéreur gagne 12135 € sur ses frais, le vendeur écarte la possibilité d'une préemption par la Safer. Les grands perdants sont : le département pour 195 700 €, la commune pour 61 800 € et l’État pour 4 635 €. La Safer a donc tout intérêt a intervenir dans les transactions foncières importantes comme le bâti agricole.
Notons également, qu'en plus de cet avantage fiscal, certaines SAFER bénéficient de subventions publiques : c'est le cas de la SAFER LR qui a perçu en 2012, une subvention de 410000 euros par des collectivités territoriales.
Il semble que les missions prioritaires d'installation des jeunes et d'intervention sur des opérations d'utilité publique soient quelques peu oubliées...
Un but sensé être non lucratif...
La Cour des comptes dénonce également certaines pratiques des SAFER comme la facturation (entre 80 et 200 €) des « réponses rapides » permettant de raccourcir le délai du droit de préemption.
Enfin, certaines SAFER reversent même une partie de leurs bénéfices à leurs salariés, ce qui est strictement interdit. Il est donc important que leur soit rappelé leur caractère non lucratif lié à la mission de service public dont elles sont chargées.
Mettons fin à ces pratiques
Ce rapport fait la lumière sur le constat dressé par la CR : le rôle des Safer devrait être cantonné aux opérations d'utilité publique. Alors que le projet de Loi d'Avenir Agricole, conforte encore leur pouvoir et accroît leur domaine d'intervention, la CR appelle les sénateurs à amender le projet de loi en conséquence.
