La réforme de la PAC 2023-2027 demande aux États membres de définir la notion d’agriculteur actif. Contrairement aux autres États membres, notre ministère de l’Agriculture a défini l’âge légal de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans actuellement) comme l’un des deux critères avec l’adhésion à l’assurance accidents du travail (ATEXA).
Il est donc prévu qu’à compter de 2023, les exploitants en activité de plus de 67 ans ne pourront plus prétendre au bénéfice de certaines aides PAC. Cette mesure est censée favoriser l’installation des jeunes. Elle est à rapprocher de la limitation à la parcelle de subsistance des retraités exploitants (2/5 de la SMA définie par arrêté préfectoral).
La course à l’installation ou à l’agrandissement a poussé certains organismes agricoles à appliquer à l’agriculture une réglementation spécifique qui défavorise les agriculteurs par rapport aux indépendants.
Ainsi, si un exploitant agricole ne peut bénéficier de sa retraite qu’après avoir cessé toute activité de non salarié agricole (NSA) et avoir abandonné ses terres à l’exclusion de la parcelle de subsistance, les indépendants (affiliés à l’ex RSI devenu Sécurité Sociale des Indépendants) peuvent, eux, prendre et bénéficier de leur retraite tout en continuant leur activité. Les cotisations afférentes ne sont alors plus génératrices de droits.
L’exploitant peut cumuler un emploi d’aide familial ou de salarié. Mais dans le cas de succession familiale, il ne peut aider son successeur plus de 15 heures par semaine. Les dépassements devront être déclarés comme emploi salarié.
On peut conclure que la mesure écartant les NSA de plus de 67 ans du bénéfice de certaines aides PAC est discriminatoire et contraire à la liberté d’entreprendre et de disposer de son patrimoine.
Il faut aussi considérer que tous les agriculteurs en âge de la retraite ne sont pas forcément propriétaires exploitants. Si les revenus des fermages de ces derniers peuvent abonder leur retraite pour payer les frais d’hébergement en EHPAD, les fermiers à la retraite auraient bien besoin d’un complément de revenu comme le cumul accordé aux autres indépendants.
Cependant, au vu des revenus des exploitations agricoles, supprimer les aides PAC aux exploitants en cumul emploi-retraite les obligerait à abandonner cette hypothèse.
La course aux terres et à l’agrandissement ne réglera pas le problème majeur des agriculteurs. Seuls des prix rémunérant correctement leur travail, leurs compétences et leurs investissements pourront assurer la pérennité de la profession et des retraites décentes.
Le 2 décembre dernier, lors de notre congrès, le ministre de l’Agriculture a expliqué avoir mis ses équipes sur le sujet afin de proposer des « exemptions spéciales ». Il a également indiqué vouloir réunir prochainement les organisations professionnelles agricoles pour échanger sur cette question. La Coordination Rurale, seul syndicat à se mobiliser contre ce critère, a participé ce vendredi 10 décembre à une réunion pour y défendre ses arguments et s'opposer à ceux des autres syndicats !
Armand Paquereau, Responsable de la section Retraités
