Lors de la semaine plénière du 19 octobre, les eurodéputés ont défini le cadre de la réforme de Politique agricole commune (PAC) européenne. Cette semaine de vote, cruciale pour les éleveurs européens, a vu des avancées notables pour la mise en place d’instruments de crise efficaces en faveur du secteur laitier. La Coordination Rurale (CR) défend cette mesure depuis de nombreuses années aux côtés de l’European Milk Board (EMB) par la mise en place du Programme de Responsabilisation face au Marché. En effet, mieux vaut prévenir une crise en régulant la production en amont, plutôt que guérir une surproduction dévastatrice pour nous, éleveurs.
Une position du Parlement européen encourageante...
- La réduction volontaire des volumes en cas de crise fait désormais partie de la position sur l’Organisation Commune des Marchés (OCM) (article 219a).
- En cas de l’application du programme de réduction cité ci-avant, un plafonnement de la production est prévu (article 219b).
- Il est néanmoins regrettable que l’amendement 277, prévoyant une réduction obligatoire des volumes, n’ait pas été adopté. En effet, lutter efficacement contre l’apparition d’une crise laitière passe par des mesures fortes en amont avec une solidarité entre producteurs.
- De même, il est dommageable que l'amendement 274 permettant aux produits biologiques de bénéficier de l'intervention publique en cas de perturbation du marché, comme c'est le cas pour les produits conventionnels, n'ai pas été adopté.- Concernant les relations contractuelles, l’amendement 109 modifiant l’article 148 permet la prise en compte des coûts de production dans le calcul du prix du lait entre Organisations de Producteurs (OP) et industriels. Cette mesure risque cependant de n’avoir que très peu d’effet dans l’hexagone. En effet, les coopératives françaises représentent environ 50 % de la collecte et sont considérées comme OP de fait, donc n’entrent pas dans le cadre de cette mesure.
- Enfin, le volume de lait permettant à une OP d’être représentative ne doit pas aujourd’hui excéder 3,5 % de la production européenne. L’amendement 270 permettant d’augmenter cette limite à 7,5 % n’a pas été adopté au grand dam des producteurs. Cela aurait en effet permis des négociations plus équilibrées avec les transformateurs.
...qui nécessite d'être confirmée par le trilogue
La position du Parlement européen définie par l’adoption de ces différents amendements servira de base lors des négociations en trilogue. La Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen composeront ce trilogue qui se tiendra dans les prochains mois. Les eurodéputés ont franchi une étape importante. C'est maintenant aux acteurs de ce trilogue de transformer l’essai pour la mise en place, demain, de véritables outils de régulation pour nos filières agricoles.
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