Les meilleurs intentions fiscales du monde cachent parfois des objectifs commerciaux nettement moins louables.
L’article 66 de la loi de finance 2025 prévoit, pour les éleveurs laitiers et allaitants, la possibilité de pratiquer une provision pour augmentation de la valeur de leur stock animal. Le montant maximum est de 15 000€ par associé en GAEC et EARL, plafonné à quatre associés. Cette provision s’applique aux éleveurs soumis au régime réel d’imposition et n’ayant pas opté pour la comptabilisation des stocks à la valeur déterminée à la clôture de l’exercice précédent. La provision de l’article 66 peut être rappo rtée au résultat de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal selon diverses dispositions et surtout dérogations.
Partie du souci de soutenir l’installation et de pallier à la décapitalisation, cette loi qui n’a fait l’objet d’aucun débat, spolie les droits fondamentaux des éleveurs devient une mesure punitive et totalement à contre-temps …. Car la loi de finance minore le montant de la provision et celui du plafond si l’éleveur n’a pas signé un engagement contractuel pluriannuel. La minoration de 10% pour l’exercice clos 2025 passe même à 20% pour 2026 et à 25% pour 2027. Un avantage fiscal contre l’obligation decontractualiser… Ou, plus précisément, la minoration d’un avantage en cas de refus de contractualiser.
La Coordination Rurale, ne peut que se démarquer d’une telle pratique. La contractualisation n’est pas une obligation dans bien des cas, et elle est difficilement mise en œuvre voire inapplicable dans les autres. Si les mesures édictées par les articles 631-24 et suivants du code rural, tout comme les multiples versions d’Egalim, ne produisent pas d’effets, il serait bon de s’interroger sur les causes réelles de cette situation.
Pour la CR, ce projet s’assimile à de l’intégration. La Déduction fiscale pour investissements (DFI) était
bien plus simple et juste. Ce n’est pas faute de l’avoir signalé aux décideurs.
« Soit les mesures édictées par l’article 66 de la loi de finance visent à encourager l’élevage, soit elles visent à sauver la contractualisation. La Coordination Rurale a choisi de défendre les éleveurs. Ce n’est manifestement pas le cas du gouvernement », fait remarquer Stéphane Charbonneau, responsable de la section viande de la Coordination Rurale.
Plus largement, la Coordination Rurale revendique une révision globale du système de calcul des charges sociales et fiscales. La valeur des stocks pénalise les éleveurs, mais aussi d’autres secteurs comme la viticulture.
