En 2010, la justice rendait une décision sur le procès du compte 605 : Une fraude collective (plus de 400 agriculteurs des PO étaient concernés) consistait à passer une partie des heures de travail des salariés saisonniers comme des travaux effectués par des entreprises extérieures. Cela procurait le double avantage d’éviter les cotisations sociales sur salaire pour l’employeur et surtout d’éviter des impôts pour les salariés. Cela permettait aussi de pouvoir employer des policiers, des douaniers ou agents territoriaux qui prenaient leurs congés pendant les récoltes, sans ouvertement enfreindre les règles du fonctionnariat.
La MSA n’avait effectivement pas encaissé les cotisations sur salaires, mais depuis 2001, dernière année de cette pratique, il n’était plus possible pour elle de récupérer la créance. Le brillant conseil de la MSA s’est donc présenté au procès des 85 agriculteurs les plus concernés par cette pratique (parmi les 400), en réclamant non pas des cotisations qui ne pouvaient plus être appelées mais un préjudice.
La justice a accordé un préjudice à la MSA d’un montant de la moitié des cotisations non perçues, car les faits étaient connus et des membres de son conseil d’administration pratiquaient ce système. Le centre de gestion agricole et la MSA des PO avaient des administrateurs communs, la MSA était donc parfaitement informée des faits.
C’est donc en fin d’année que la MSA a lancé les huissiers aux trousses des agriculteurs pour leur souhaiter une bonne année. La MSA va encaisser une belle somme sans distribuer un seul point de retraite à nos salariés.
