En cette période de crise sanitaire, nombreux sont nos concitoyens à vouloir rompre les consignes de confinement pour venir nous aider dans les fermes. Attention à ce que ces déplacements ne soient pas vecteurs de propagation du virus. Entraide, volontariat, bénévolat... Quels sont les statuts juridiques existants ? Sont-ils couverts par les assurances ? Quelles responsabilités et quels risques pour l'employeur agricole ?
L’entraide classique
L’entraide est un type de contrat bien particulier régi par le Code rural.
Elle ne peut avoir lieu qu’entre personnes ayant la qualité d’agriculteurs actifs, ou exceptionnellement d’exploitant retraité ayant conservé une parcelle de subsistance.
L’entraide implique une activité à titre gratuit avec une réciprocité de l’aide ainsi apportée via la réalisation d’opérations équivalentes de part et d’autre.
En termes d’assurance, le prestataire de l’entraide reste responsable des accidents survenus à lui-même, ses aides familiaux et ses salariés sur une autre exploitation que la sienne, tel que prévu à l’article L325-3 du Code rural. Il en est de même pour les dommages causés par lui ou les personnes indiquées précédemment lors des opérations d’entraide. En conséquence, il faut bien vérifier que son assurance couvre les accidents et dommages en cas d’entraide avant d’aller réaliser ce type d’opérations.
Concernant les documents pour sortir en période de confinement, il est nécessaire de compléter dans le cadre de l’entraide une attestation de déplacement dérogatoire et d’être muni d’une attestation de déplacement professionnel complétée par la personne chez qui vous allez travailler. Il s'agit du même formulaire que les employeurs remplissent pour leurs salariés. Ce deuxième document est valable pour toute la durée des travaux, contrairement à l’attestation de déplacement dérogatoire qui doit être complétée chaque jour.
L’entraide familiale
Une forme d’entraide est également possible à titre exceptionnel au sein du cadre familial. Elle doit être spontanée et occasionnelle et ne pas faire l’objet de rémunération. Les aidants doivent faire partie de la famille proche de l’exploitant.
Dans un tel cas, les enfants de 14 à 20 ans sont normalement couverts par l’assurance du chef d’exploitation au titre de l’Atexa et les agriculteurs retraités donnant ainsi un coup de main le sont au titre de leur propre assurance via l’Amexa. Pour les autres cas, il faut veiller à ce que l’assurance responsabilité civile de l’exploitation souscrite comporte bien une assurance des aides bénévoles et occasionnels.
Pour le confinement, les règles identiques à l’entraide classique s’appliquent : une attestation du bénéficiaire de l’entraide accompagnée de l’attestation de déplacement dérogatoire.
Le volontariat
En ce qui concerne les volontaires que le ministre de l’Agriculture a récemment appelés à venir en aide à la profession agricole, ceux-ci doivent normalement être rémunérés.
Il s’agit donc de travailleurs occasionnels pour lesquels il convient de conclure par un CDD. Le recours au TESA peut en ce cas amener davantage de simplicité. Ces emplois doivent à ce titre être déclarés auprès des services de la MSA.
Il sera donc nécessaire au titre du confinement de produire une attestation de la part de l’employeur ainsi qu’une attestation de déplacement dérogatoire.
Le bénévolat
Le bénévolat consiste en une aide occasionnelle et spontanée, non sollicitée, pour laquelle le bénéficiaire ne verse aucune rémunération, que ce soit en espèces ou en nature, et effectuée par une personne extérieure à l'exploitation. Les bénévoles n’ont pas à être déclarés auprès de la MSA.
Cependant, si le bénévole est victime d’un accident, il ne serait pas pris en charge par la MSA. La victime est normalement couverte par son propre organisme de protection sociale ou sa mutuelle complémentaire, mais la responsabilité de l’agriculteur ayant bénéficié du bénévolat peut être engagée, que ce soit directement par la victime, ou par son assurance ou sa mutuelle. Dans un tel cas, l’agriculteur devra alors indemniser l’aide bénévole accidenté.
Avant d’avoir recours à des bénévoles pour la réalisation de travaux sur l’exploitation, il est indispensable de vérifier que l’assurance responsabilité civile de l’exploitation souscrite comporte bien une assurance des aides bénévoles et occasionnels. A défaut, il est également possible de souscrire une garantie individuelle accident pour assurer des indemnités journalières et un capital décès pour les aides bénévoles accidentés. La responsabilité de l’agriculteur peut également être engagée au titre des dommages causés à autrui par des bénévoles. Il convient donc là aussi de vérifier que l’assurance responsabilité civile souscrite prend bien en charge cette hypothèse.
