Suite au courrier adressé par la CR64 (cliquez ici pour télécharger l'article "Inondations : les Pyrénées-Atlantiques encore touchées"), le Directeur de la DDTM (pi) nous adresse sa réponse.
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 3 février dernier, vous m'avez fait part de vos préoccupations suite aux inondations survenues dernièrement dans le département et vous m'interpellez sur un certain nombre de points.
Je vous prie de trouver ci-joint des éléments de réponse :
1 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)
Le Directeur Départemental des Finances Publiques peut mettre en place une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, conformément à l'article 1398 du code général des impôts, mais celle-ci s'applique en cas de pertes de récolte sur pied, sur réclamation auprès des services fiscaux du département. Pour tout complément d'information, je vous suggère de prendre contact avec le service compétent.
2- MSA
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole victimes d'intempéries et qui sont susceptibles d'être confrontés à des difficultés pour s'acquitter de leurs prochaines échéances sociales auprès de la MSA Sud-Aquitaine peuvent bénéficier d'échéanciers de paiement dans le cadre du Fonds de Solidarité des Crises Agricoles.
La MSA Sud-Aquitaine, comme elle l'a fait au titre des intempéries 2013, peut ainsi accorder des délais de paiement pour les cotisations tant personnelles que patronales dues pour les chefs d'exploitation ou les entreprises agricoles.
Ces échéanciers de paiement peuvent être complétés par des prises en charge partielles de cotisations pour les situations les plus graves. A cet effet, les caisses de MSA disposent d'enveloppes de crédits d'action sanitaire et sociale de la MSA mobilisées chaque année dans le cadre du dispositif de droit commun prévu aux articles L.726-3 et R.726-1 du code rural et de la pêche maritime. A ma connaissance, pour l'année 2014, ce dispositif n'a pas été encore mis en place par le niveau national.
3- Mesures financières
La mise en place de soutiens financiers ne peut être envisagée qu'après une appréciation objective et complète de la situation. Un premier travail va être conduit dans le cadre de la procédure calamités agricoles par le biais d'une mission d'enquête à laquelle votre organisation syndicale sera conviée.
4- Loi sur l'eau
En vue de limiter les inondations futures, vous demandez un assouplissement de la loi sur l'eau afin. de permettre aux agriculteurs de nettoyer et curer les fossés, afin de leur rendre leur fonction de drainage et de permettre l'évacuation des eaux pluviales.
La loi sur l'eau a comme objet une gestion équilibrée de la ressource en eau, en permettant notamment de satisfaire ou concilier d'une part les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, et d'autre part les usages dont fait partie l'agriculture. S'agissant de travaux à vocation hydraulique dans les cours d'eau, ils peuvent avoir des incidences sur les conditions hydrauliques à l'aval (aggravation du risque d'inondation) et des incidences sur le fonctionnement écologique des milieux aquatiques (diminution de la capacité auto-épuratoire, destruction d'habitats et d'espèces aquatiques).
Ainsi, ce type de travaux, en fonction de leur ampleur, peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. L'objet de l'instruction est alors de s'assurer que les travaux envisagés, compte-tenu des précautions prises, permettent de respecter le principe de gestion équilibrée de la ressource en eau. D'une façon générale, une approche mesurée des travaux (ponctuels et localisés sans recalibrage généralisé du cours d'eau) permet de concilier les enjeux de rétablissement local des écoulements de non aggravation vers l'aval et de limitation des incidences sur les milieux. Lorsque les travaux sont prévus sur des fossés, ils sortent du champ d'application de la loi sur l'eau Ils peuvent être effectués sans procédure préalable au titre de la loi sur l'eau. Cependant, il convient d'avoir une vigilance sur le statut de l'écoulement, la notion de cours d'eau au titre de la loi sur l'eau étant plus large que celle retenue au titre des BCAE. Concernant la distinction entre fossé et cours d'eau, un guide pratique a été établi au niveau régional qui est en ligne sur le site internet de la préfecture. En cas de doute sur la situation d'un écoulement, une demande d'information peut être faite auprès des agents du service de police de l'eau de la DDTM.
5- Retenues collinaires
La création de retenues collinaires ou barrages de stockage des eaux de plus de 2 m de haut est soumise à déclaration ou à autorisation (selon la taille du barrage) au titre de l'article R214·1 du code de l'environnement De même, ces ouvrages font l'objet d'un classement au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques avec certaines obligations dont des visites techniques régulières. De plus, leur réalisation doit être assurée par un organisme agréé. La création de retenues collectives devrait être privilégiée. Il est important de préciser que les retenues collinaires n'ont qu'un faible impact sur la limitation des inondations car elles n'interceptent qu'une faible part des bassins versants et elles ont vocation à se remplir au cours de l'hiver.
Le service de la police de l'eau de la DDTM se tient à votre disposition afin d'étudier les projets et conseiller les demandeurs dans leurs démarches.
6- Limitation de l'urbanisation
Ce sujet fait partie de nombreux rappels aux collectivités faits par l'administration. Il faut souligner le rôle positif de la commission départementale de l'espace agricole (CDCEA) dans le département qui est très attentive à l'artificialisation des sols dans les avis qu'elle peut émettre.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous prie d'agréer. Monsieur le Président l'expression de ma considération distinguée.
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (pi)
Philippe JUNQUET
Vous trouverez ci-dessous dans la rubrique "à télécharger" le guide d'aide à la détermination de la notion de cours d'eau en Aquitaine
Reference_Aquitaine_notion_de_cours_d_eau_cle63d61a.pdf
