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L’Autorité environnementale plaide pour une Politique écologique Commune financée par la PAC ! Où est la réalité économique ?

L’Autorité environnementale plaide pour une Politique écologique Commune financée par la PAC ! Où est la réalité économique ?

L’Autorité environnementale (AE) a rendu son avis sur le plan stratégique national (PSN) pour la PAC 2023.

Si l’AE note un « infléchissement notable » des moyens du PSN visant à répondre aux grands enjeux de l’environnement par rapport à la précédente période de la PAC, elle est convaincue que la trajectoire tracée par le futur PSN ne rejoindra pas d’ici 2030 celles des stratégies et des programmes européens et nationaux.

L’AE recommande donc de rehausser le niveau d’ambition du PSN, pointant comme principales faiblesses le choix de la continuité pour les équilibres financiers entre les deux piliers, des interventions non territorialisées et un dispositif Haute valeur environnementale (HVE) dont le cahier des charges n’est pas encore finalisé.

L’AE a fait son travail d’analyse sous le seul angle environnemental, et c’est bien là sa mission.
En conséquence, l’AE n’a pas considéré que les ou certains arbitrages pouvaient avoir été pris pour des raisons de stabilité économique pour les fermes, d’importance de l’agriculture dans le maillage territorial qui participe à sortir de l’isolement des territoires, de souveraineté alimentaire ou de qualité de l’alimentation en limitant autant que faire se peut les importations toxiques…

La Coordination Rurale (CR) était soulagée par l’annonce des arbitrages du ministre de l’Agriculture, qui a fait le choix de la stabilité, amenant de l’évolution sans révolutionner la base des soutiens agricoles. Si la CR partage les remarques et réserves exprimées sur la certification HVE (dont l’AE aurait tout simplement pu recommander la suppression dans le PSN), pour le reste, l’angle d’analyse uniquement environnemental manque de recul sur la nécessité des aides PAC, faute de revenus par les prix.
Ce rapport, aussi intéressant soit-il sous l’angle unique de l’environnement, apporte un point de vue partiel, qui ne sera malheureusement pas contrebalancé par une étude sous l’angle de la nécessité économique.

L’ambition du PSN est abordée par l’AE à travers l’article 11 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), non spécifique à la PAC, qui énonce que « les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable », mais aussi en prenant compte des objectifs de l’accord de Paris, du Pacte vert et en particulier les stratégies de la ferme à la table et biodiversité, à horizon 2030.

Il n’est en revanche pas envisagé que le PSN devrait plutôt chercher à répondre aux attentes de l’article 39 du TFUE, qui lui est spécifique à la PAC… . Car c’est bien un PSN dans le cadre de la Politique agricole commune, et non un PSN pour la politique écologique commune.

Vouloir par exemple des écorégimes élitistes, c’est à très court terme bouleverser et donc priver les agriculteurs d’une grande partie des soutiens directs. Aucun mécanisme n’est prévu pour compenser cette perte sur leurs prix. C’est le monde à l’envers, puisque les aides compensatoires de la PAC étaient précisément là pour cela, avant de diminuer à chaque réforme de la PAC.

Donc avant de vouloir servir une mission qui n’est pas la sienne et pour laquelle elle n’a pas été conçue, la PAC devrait revenir à ses fondamentaux édictés dans l’article 39 du TFUE, et le point 1.b) en particulier :

1. La Politique agricole commune a pour but :
a) d’accroître la productivité de l’agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu’un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d’œuvre ;
b) d’assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture ;
c) de stabiliser les marchés ;
d) de garantir la sécurité des approvisionnements ;
e) d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.

2. Dans l’élaboration de la Politique agricole commune et des méthodes spéciales qu’elle peut impliquer, il sera tenu compte :
a) du caractère particulier de l’activité agricole, découlant de la structure sociale de l’agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles ;
b) de la nécessité d’opérer graduellement les ajustements opportuns ;
c) du fait que, dans les États membres, l’agriculture constitue un secteur intimement lié à l’ensemble de l’économie.

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