Le Ministère chargé de l’agriculture a validé le 25 juin 2013 la demande de reconnaissance de circonstances exceptionnelles transmise par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) le 19 juin 2013. Ceci permet de déroger par arrêtés préfectoraux à certaines règles relatives aux Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) et aux Mesures Agroenvironnementales (MAE).
Cette dérogation permet notamment :
- l’activation des DPU sur les parcelles non semées ou dégradées par les intempéries,
- le maintien des aides couplées (Supplément protéagineux, soutien à l’agriculture biologique, etc.) dès lors que la mise en place a eu lieu et quel que soit l’état final de la culture,
- de lever certaines anomalies constatées lors de contrôle sur le terrain (défaut d’entretien minimal des terres, défaut d’entretien du gel, etc.),
- le versement pour les MAE de l'annuité correspondante dans la mesure où une part importante des obligations a été réalisée avant la survenue de la circonstance exceptionnelle.
Pour en bénéficier, les exploitants doivent notifier individuellement leur situation auprès de la DDTM40 dans un délai de 10 jours ouvrables après la date de publication des arrêtés soit avant le 14 juillet 2013.
Cliquez ici pour télécharger le modèle type de demande de circonstances exceptionnelles (également disponible en mairie ou sur le site Internet des services de l’Etat : www.landes.gouv.fr).
La DDTM40 rappelle que cette dérogation concerne les parcelles non semées ou non entretenues. Si les semis ont été réalisés, les accidents de culture sont à déclarer sans délai par le formulaire de modification de l'assolement déclaré, disponible en cliquant ici.
Pour plus d'informations, vous pouvez :
Cliquez ici pour télécharger l'arrêté relatif aux Mesures Agroenvironnementales (MAE).
Source et Contact : DDTM des Landes, Service Economie Agricole - ddtm-sea@landes.gouv.fr
http://www.landes.gouv.fr (rubrique « Politiques Publiques – Agriculture»)
