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Landes – Fonds d’urgence Grêle 2022 : déclaration en ligne du 5 au 25 Septembre 2022

raisin grêle

Landes – Fonds d’urgence Grêle 2022 : déclaration en ligne du 5 au 25 Septembre 2022

Suite aux violents orages de grêle qui ont traversé le département en mai et juin dernier, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a mis en œuvre un fonds d’urgence de 600 000 € qui sera versé sous forme d’une aide forfaitaire de trésorerie en faveur des exploitations agricoles les plus touchées par ces orages.

Ce dispositif s’adresse à l’ensemble des exploitations situées au moins partiellement sur les 102 communes du département ayant subi un épisode significatif de grêle. Ce périmètre est étendu pour la viticulture aux communes des aires d’appellation Tursan et Armagnac compte tenu de la succession des aléas climatiques depuis 2021. Vous trouverez ici la notice ainsi que la liste des communes éligibles.

Ce fonds d’urgence s’adresse de manière prioritaire, aux situations les plus critiques (situation sociale et familiale, difficultés économiques, …), aux jeunes agriculteurs et nouveaux installés, ainsi qu’aux exploitations multi-sinistrées en raison d’aléas climatiques sévères et répétés ces dernières années notamment les viticulteurs, les maraîchers, les horticulteurs et pépiniéristes.

Critères d’éligibilité

1 – être exploitant agricole à titre principal, groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des associés exploitants à titre principal.
2 – avoir son exploitation située, au moins partiellement, dans les communes retenues (cf liste des communes ci-dessous)
Dans le cas où vous auriez pâti des dégâts causés par la grêle lors des épisodes de grêle de mai et de juin 2022 sur d’autres communes, contactez la DDTM pour vérifier l’éligibilité de votre demande.
3 – être confronté à des difficultés de trésorerie ne permettant plus de faire face aux dépenses immédiates, nécessaires à la poursuite de l’activité et aux besoins essentiels du foyer
4 – avoir subi des pertes de production liées aux aléas climatiques du printemps d’au moins 30 % sur l’ensemble de l’exploitation
ou
– avoir subi une dégradation importante des moyens de production (destruction de bâtiments, serres, …)

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement de l’aide.
Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci (lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs).

Dépôt des dossiers

Les demandes d’aide sont à établir directement en ligne dans le cadre d’une démarche simplifiées accessible depuis le 05 septembre par le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-grele2022-landes

Compte tenu du caractère d’urgence de cette mesure, seules les demandes complètes et déposées en ligne jusqu’au 25 septembre seront prises en compte.

Pièces à joindre au dossier :
– Carte d’identité ou passeport
– RIB-IBAN
– Attestation de minimis

Aide de minimis

Les aides de minimis pour les exploitations agricoles sont plafonnées à un cumul de 20 000 € d’aides octroyées sur l’exercice fiscal en cours et les 2 précédents.
Lors de la demande d’aide, le demandeur doit attester des montants de minimis qu’il a déjà reçu ou demandé sur cette période pour vérifier que le plafond n’est pas dépassé.
Ces montants seront à indiquer dans la téléprocédure.
Les principales aides de minimis versées ces dernières années sont :
– les prises en charge de cotisation MSA,
– les aides pour réalisation d’analyses dans le cadre de l’influenza aviaire 2021 du Conseil Départemental,
– le crédit d’impôt agriculture biologique

 

Source : DDTM 40