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Lait – Le programme d’incitation de réduction volontaire : concluant, pourtant pas reconduit

Vache

Lait – Le programme d’incitation de réduction volontaire : concluant, pourtant pas reconduit

Il y a deux ans, le 18 juillet 2016, la mise en place du programme de réduction volontaire temporaire de la production laitière était décidée par  la Commission européenne. Tout comme l’European Milk Board (EMB), la Coordination Rurale applaudit les bons résultats que cette régulation a généré sur les prix payés aux éleveurs. Toutefois, elle regrette que ce programme n’ait pas été  mis en place dès octobre 2015 pour ne pas laisser la crise se durcir !

De ce fait, en février 2016, la crise est telle qu’une première réunion est organisée à Matignon suivie par de nombreuses autres au Ministère de l’Agriculture. Cinq mois de « discussions inutiles » pour aboutir à la mise en place du programme de réduction volontaire, alors qu’en octobre 2015 la Commission européenne avait déjà pris la mesure de la crise ! La Coordination Rurale déplore que nos politiques européens n’aient pas prolongé ce programme, qui a pourtant rapidement arboré de bons résultats, sur au moins une deuxième période. Les producteurs auraient eu l’opportunité de repartir dans un contexte plus sain. D’autant plus que cette reconduction aurait pu et dû être financée par la réserve de crise (1).

 

Rappels chronologiques

  • 31 mars 2015 – Fin des quotas laitiers
  • 15 Octobre 2015 – Adoption d’un règlement délégué arrêtant les mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des agriculteurs dans le secteur de l’élevage au niveau de la Commission européenne
  • 18 Juillet 2016 – Décision de mettre en place un programme européen d’incitation volontaire à la réduction temporaire de la production laitière, avec subventions directes aux producteurs impliqués dans la démarche
  • 1er Octobre 2016 – Mise en place du programme pour une durée de trois mois
  • 4 Octobre 2016 – Présentation par Manuel Valls du plan de refinancement et de consolidation des exploitations agricoles
  • Février 2017 – Fin du programme de réduction volontaire temporaire de la production laitière

 

La réserve de crise (art. 226 de l’OCM), financée par tous les producteurs, aurait dû venir en aide aux éleveurs

Les prix du lait s’étant effondrés dès le début de l’année 2015, aggravés ensuite par la surproduction causée par la fin des quotas laitiers, la réserve de crise aurait dû être utilisée dans les plus brefs délais afin de répondre à l’urgence de la situation. Cet outil, mis en place dans le cadre du règlement de l’Organisation commune de marché (OCM) sert à financer les mesures de soutien et d’intervention, mais ce même règlement n’autorise pas le report d’une année sur l’autre. Certes ce budget est alloué pour l’ensemble des filières, mais sa reportabilité aurait permis de disposer d’une réserve plus importante dès 2015 (400 millions par an depuis 2013). Paradoxalement, cette réserve de crise « n’a jamais été utilisée, de peur de la vider trop vite […]. Il s’agit dans l’esprit de la Commission européenne d’un instrument à utiliser en dernier ressort » (2). Les éleveurs laitiers, dont la situation reste compliquée, ne se verraient pas reprocher de profiter de l’argent des contribuables, si cette réserve qu’ils ont eux-mêmes financés pour pallier aux crises, leur était venue légitimement en aide !

 

Retrouvez ici le communiqué de presse de l’EMB

 

(1) La réserve de crise a été mise en place dès 2013, suite à la réforme de la PAC de la même année

(2) Rapport d’information « Sur l’avenir de la politique agricole commune » du Sénat n° 672 (2016-2017)