Geneviève de Brach (éleveuse dans le Cher) et Gilles Pinon (éleveur dans l'Indre) ont représenté la CR à la réunion technique du vendredi 26 janvier, avec le cabinet du ministère de l'Agriculture.

Aucune nouvelle carte n'a été proposée. C'est donc pour l'instant celle du 20 décembre 2017 qui fait office de projet de zonage.

Les pertes sèches constatées sur cette carte (zones en vert foncé), par rapport à la précédente (carte du 12 avril 2017), tiennent au changement de l'appréciation des critères biophysiques par la France, suite aux doutes émis par le Joint Research Center (Commission européenne) sur la méthodologie employée par la France. Les référentiels régionaux pédologiques franco-français ont été utilisés alors qu'il fallait utiliser les critères et seuils du référentiel international.

La plupart des zones sortant de la catégorie ZSCN (zones soumises à contraintes naturelles) sont repêchées dans les diverses catégories de ZSCS (zones soumises à contraintes spécifiques). Mais cela limite les possibilités de classement supplémentaires car le seuil de 10% maximum de surface du territoire national à classable en ZSCS (fixé par l'UE) est presque atteint.

Pour 62 petites régions agricoles (PRA), une maille plus fine, cantonale, pourrait être retenue, ce qui classerait quelques zones supplémentaires.

Le ministère a testé d'autres critères de classement :

  • altitude (>400m)/surface en herbe (>60% de la SAU) mais aucune commune supplémentaire classée ;
  • parcelles de petite taille/haies mais dépassement des 10 % de surface du territoire autorisés en ZSCS, donc critère non retenu.
Un critère d'insularité va être mis en place pour les îles bretonnes.

La France ne parait pas résolue à s'opposer à la création de l'ICHN végétale par Bruxelles. Le ministère semblerait prêt à s'en accommoder mais en limitant son montant à 25 euros/ha, ce qui ferait quand même exploser le budget ICHN, nécessitant soit une réduction du montant de l'ICHN pour chaque bénéficiaire, soit un transfert supplémentaire du 1er vers le 2nd pilier de la PAC, deux solutions que la CR refuse catégoriquement.

La proposition de la CR relative à un cofinancement du dépassement budgétaire de l'ICHN par le ministère de l'Écologie a été mal accueillie, jugée "hors sujet" ! On veut donc nous faire croire que l'agriculture en zone défavorisée n'a aucun impact positif sur la biodiversité et le paysage, contrairement qui est soutenu par le code de l'Environnement, suite à la loi « biodiversité » !

Il nous a également été soutenu que l'ICHN n'est pas LA solution aux problèmes des zones intermédiaires. Or, dans certaines régions, il faudra donc dire adieu à l'élevage !

Le ministère rendra son arbitrage politique mi-février, ce qui laisse maintenant très peu de temps à la négociation. La carte sera envoyée à la Commission en mars.

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