Les travailleurs non-salariés ont la possibilité de débloquer exceptionnellement de façon anticipée des contrats Madelin et Plans d’Épargne Retraite (PER). Cette mesure, censée aider les indépendants à faire face aux conséquences économiques de la crise du Coronavirus et du confinement, a été votée le 23 juillet dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Voici les points principaux à retenir sur ce cas exceptionnel de déblocage de l’épargne retraite des indépendants :
  • Le déblocage est plafonné à 8 000 euros maximum, quel que soit le nombre de contrats détenus ;
  • Il pourra prendre la forme d’un rachat partiel ou total de l’encours d’un ou plusieurs contrats ;
  • Il pourra être demandé jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • L’assureur ou le gestionnaire du contrat devra verser les sommes demandées dans un délai d’un mois ;
  • Le montant ainsi débloqué viendra diminuer les versements déductibles des revenus imposables dans le cadre de l’épargne retraite effectués en 2020 et, le cas échéant, en 2021 ;
  • Seuls les contrats Madelin et PER ouverts avant le 10 juin 2020 pourront être mis à contribution.
Vérifiez l'imposition de ces retraits, car cela va dépendre de la date à laquelle les versements sur le compte de l'assurance vie ont été effectués. De plus, même si la loi prévoit un crédit d'impôt de 2000€, les sommes concernées restent assujetties aux prélèvements sociaux.  

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