Conformément à l’arrêté du 2 décembre 2020 publié au JDRF n°9 du 10 janvier 2021, à partir du 1er avril 2021, tous les employeurs et les salariés de la production agricole et des CUMA seront couverts par la nouvelle Convention Collective Nationale (CCN) signée le 15 septembre dernier par les partenaires sociaux de l’agriculture.
Cette nouvelle CCN permettra la mise en place d’une nouvelle classification des métiers harmonisée au niveau national et une grille nationale fixant les salaires minima.
Votre entreprise est-elle concernée ?
A partir du moment où la CCN est étendue, elle s’applique intégralement à tous les employeurs et les salariés de la production agricole et des CUMA de France sans aucune restriction.
Aujourd’hui dans le domaine agricole, il existe 205 conventions collectives et 85 % d’entre elles ont un champ d’application départemental ou régional. Cette nouvelle CCN, en étendant son champ d’application à toutes les exploitations, permettra de réduire le nombre de conventions en vigueur et de participer ainsi activement à la restructuration des branches souhaitées par le Gouvernement.
Donc, sont concernées :
- les exploitations de culture et d’élevage (de quelque nature que ce soit) ;
- les établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;
- les exploitations de pisciculture ;
- les CUMA.
Ne sont pas concernées :
- les centres équestres ;
- les entraîneurs de chevaux de course ;
- l’activité conchyculture ;
- les ETA ;
- les travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers ;
- les paysagistes.
Quel texte s’applique à votre entreprise ?
Les conventions collectives territoriales ou professionnelles applicables antérieurement perdent leur identifiant (IDCC) et se transforment en accords autonomes. Toutefois, certaines dispositions de ces accords autonomes deviennent, de fait, obsolètes dont notamment la grille de classification et la grille de salaire.
La CCN devient le texte de référence et son identifiant IDCC 7024 est celui qui est maintenant à renseigner sur tous les documents sur lesquels il est demandé de préciser cet IDCC. De même, la grille de classification et la grille de salaire contenues dans la CCN sont les seules à être applicables (voir ci-dessous).
La gestion globale de cette convention (le paiement des prestations et l’appel des cotisations) a été confiée à la MSA par les assureurs de ces contrats.
La nouvelle grille de salaire
Afin de déterminer le palier et, par conséquent, le salaire minimum, il vous faut :
- réunir tous les éléments qui vont permettre de qualifier objectivement les compétences requises pour l’emploi que l’on souhaite “valoriser” ;
- identifier, au sein de chacun des 5 critères, le degré qui correspond le mieux à l’exigence de l’emploi ;
- calculer le coefficient ;
- déterminer le palier.
C’est parti !
Vous devez valoriser l’emploi, et non la personne qui l’occupe. Il s’agit de regarder les missions significatives, habituelles et inhérentes à l’emploi. Chaque critère doit être évalué afin de calculer le nombre total de points.
Complétez bien les deux colonnes :
Maintenant, additionnez le nombre de points que vous avez trouvé dans chaque tableau, situez le palier dans lequel vous vous trouvez, et vous pourrez en déduire le taux horaire minimum ainsi que la catégorie socio-professionnelle.
Si votre salarié a un salaire supérieur à celui que vous trouvez, vous le maintenez. Si son salaire est inférieur, vous devrez l’augmenter à l’application de la nouvelle CCN.
Une couverture santé et prévoyance
Vos salariés peuvent bénéficier :
- en prévoyance, du versement d’indemnités en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et pour faire face aux conséquences d’un décès ;
- en santé, des remboursements de frais de santé en complément de ceux versés par la MSA.
Ce qui change
La classification
La CCN instaure une nouvelle classification des emplois au niveau national. Tous les employeurs entrant dans le champ d’application de cette nouvelle convention collective devront modifier la classification des salariés et mettre en place un avenant au contrat de travail puis remettre au salarié une note explicative de la valorisation de son emploi.
Le travail de nuit
La période de nuit commence à 21 heures et se termine à 7 heures. Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors qu’il accomplit :
- soit au moins 2 fois par semaine, 3 heures de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ;
- soit 270 heures et plus de travail sur une période de 12 mois consécutifs entre 21 heures et 6 heures.
Les heures de nuit ouvrent droit à une majoration d’au moins 20 %, prise sous forme de repos compensateur. Il est à noter que cette majoration s’additionne avec la majoration pour heure supplémentaire. En cas de travail exceptionnel de nuit, c’est-à-dire en cas de travail d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures, le salarié bénéficie d’une majoration de 25 %, qui peut être prise sous forme de repos compensateur ou sous forme de compensation salariale. Cette majoration ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires.
Les déplacements
La CCN prévoit les compensations dont bénéficie le salarié lorsque, à sa prise de poste, celui-ci se rend directement sur le lieu d’exécution du travail et que ce temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Dans ce cas, le salarié doit bénéficier d’une compensation financière fixée par le contrat de travail ou par accord collectif. A défaut, cette contrepartie financière correspond à la moitié du salaire horaire multiplié par le temps de déplacement qui dépasse le temps normal individuel du trajet entre le domicile et le lieu de travail.
La période d’essai
La convention collective nationale reprend les dispositions légales en la matière, tant sur la durée (ouvriers et techniciens : 2 mois, agents de maîtrise : 3 mois et cadres : 4 mois) que la possibilité de renouveler la période d’essai (une fois pour tous). Il convient de comparer ces dispositions à celles applicables dans les conventions collectives départementales, notamment si les périodes sont plus longues, elles seront réajustées à la baisse.
Retraite supplémentaire
Tous les salariés, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle, bénéficient d’une retraite supplémentaire. La cotisation est partagée pour moitié entre l’employeur et le salarié.
