La définition de l’agriculteur actif mentionnée dans le Plan stratégique national (PSN) pour la PAC 2023 prévoit, qu’à titre individuel, pour être éligible aux aides PAC, il faut être adhérent à l’Atexa et, au-delà de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à retraite (agricole et non-agricole). La définition ne prévoit pas de régime dérogatoire, ni d’entrée en vigueur progressive, ni de seuil de tolérance du montant de retraite.
À l’occasion d’un Conseil supérieur d’orientation (CSO) le 20 décembre 2021, le prédécesseur de Marc Fesneau, M. Julien Denormandie, avait indiqué que des projections réalisées par le ministère avait évalué à environ 20 000 le nombre d’agriculteurs concernés par le plafond de 67 ans en 2023. À l’époque, le cabinet du ministre avait précisé qu’un travail se poursuivrait autour des « cas particuliers ». La CR demande que les dérogations promises soient effectives sans délai.
Des situations ubuesques
La Coordination Rurale a fait remonter au ministère des cas problématiques. Ainsi, la situation d’agriculteurs percevant une retraite de maire avoisinant les 70 € par mois et qui, alors qu’ils sont toujours en activité agricole passés 67 ans, se voient supprimer leurs aides PAC. Il en est de même pour des personnes pluriactives faisant valoir leurs droits sur des activités non-agricoles.
Lors des discussions sur l’établissement de cette règle, la Coordination Rurale a été le seul syndicat à se battre contre une date « couperet » comme celle de l’âge de la retraite à taux plein. Alors que les JA et la Conf’ y sont clairement favorables et que la FNSEA demandait d’exclure de la définition les personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite.
Mi-février, des agriculteurs ont reçu un courrier de la DDTM leur annonçant qu’ils devraient sans doute prévoir une transmission de leurs DPB (Droits à paiement de base) à d’autres agriculteurs car, vu leur situation, ils n’étaient plus éligibles aux aides de la PAC !
Qu’en est-il du respect des contrats que ces agriculteurs ont signé et doivent mener à terme. En effet, des contrats annuels avec des industriels ont été signés à l’automne (par exemple pour les pois de conserve et de betteraves sucrières), voire au printemps (pour les haricots verts). Sachant que pour les pommes de terre de fécule, les contrats sont de 3 ans et qu’il est prévue une pénalité de 100 € pour les tonnes non produites…
« Il faut également prendre en compte qu’une parcelle qui perd définitivement ses DPB après 2 ans de non activation n’a plus de valeur économique. Quelle compensation le propriétaire pourra-t-il obtenir pour le préjudice ? De nombreux agriculteurs concernés paient leurs cotisations sociales à la MSA, mais par méconnaissance de la réglementation ont accepté une petite retraite d’un autre régime. Il convient de les avertir au préalable des conséquences d’une telle mesure. » s’insurge Jean-Louis Fenart, président de la CR du Pas-de-Calais. Le président ajoute : « Comment se fait-il que les agriculteurs soient les seuls à ne pas pouvoir cumuler emploi et retraite ? Comment se fait-il que, alors même que la nouvelle réforme des retraites encourage les actifs à travailler plus longtemps, les agriculteurs qui veulent travailler passés 67 ans se voient à tel point méprisés ? ».
La CR demande d’accorder des dérogations pour les personnes percevant des retraites ne relevant pas d’une activité agricole.
