Être agriculteur actif dans l’UE : autant de définitions que de pays !

Au regard de la Politique agricole commune (PAC), d’autant plus avec la réforme de 2023 qui fait la part belle à la renationalisation, tout le monde n’est pas agriculteur actif de la même manière dans l’Union européenne. Il y a ainsi autant de définitions que de plans stratégiques nationaux (PSN), soit 28 !

Pour rappel, en France métropolitaine, et pour une personne physique, la définition figurant dans le PSN fait appel à 2 critères :

• être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles : ATEXA ou critère équivalent dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle
• et pour ceux ayant dépassé l’âge légal limite de la retraite à taux plein tel que défini dans le régime des salariés (67 ans), ne pas avoir fait valoir ses droits à retraite.

Lors de la concertation sur le PSN, la CR s’était opposée au critère d’âge et de retraite, jugeant la condition de cotisation à l’Atexa (ou équivalent) suffisante et non discriminante.

Les critères retenus par les différents états membres sont très variés. Ils peuvent être soient fiscaux, administratifs, assurantiels, de diplôme, d’activité agricole d’entretien ou de production. Mais aucun pays n’a fait de choix d’un critère lié à l’âge ou à la retraite. C’est donc bien une spécificité française.

Comment cela se passe dans les autres Etats membres :

Allemagne

Les critères sont essentiellement assurantiels. Un agriculteur actif est un agriculteur affilié à l'assurance accidents agricoles et dont l'entreprise l’est également, et est soumis aux articles 125 ou 128 du septième livre du code de la sécurité sociale (assurance accident légale).

L’Allemagne n’a pas retenu de liste négative, mais un montant de paiements directs ne dépassant pas 5 000 € au-dessous duquel les agriculteurs sont considérés comme actifs.

Autriche

Est agriculteur actif la personne physique, qui conformément à la loi sur la sécurité sociale des agriculteurs, est assurée. La déclaration d’impôt ou des documents équivalents peuvent servir à justifier du statut d’agriculteur actif.

L’Autriche n’a pas retenu de liste négative, mais un montant de paiements directs ne dépassant pas 5 000 € au-dessous duquel les agriculteurs sont considérés comme actifs.

Belgique (Wallonie)

La Wallonie a fait le choix de critères basés sur le diplôme et l’expérience, une liste négative d’activités non agricoles comme critère complémentaire, et enfin un montant de paiements directs ne dépassant pas 350 € au-dessous duquel les agriculteurs doivent en tout état de cause être considérés comme des «agriculteurs actifs».

Belgique (Flandre)

La Flandre a une approche fiscale, il faut avoir un code NACE-BEL agricole pour les activités assujetties à la TVA, et avoir une certaine « capacité de gain standard » (produit brut standard) sans les primes (avec une attention pour les nouveaux installés, les bios, les pluriactifs, etc.).

Bulgarie

Les agriculteurs qui exercent au moins une activité agricole minimale (exploiter un minimum de 0,5 ha de terres agricoles et/ou avoir au moins 5 vaches et/ou génisses enregistrées et/ou avoir au moins 10 brebis et/ou chèvres enregistrées) et sont enregistrés dans le Registre national des agriculteurs, sont définis comme des « agriculteurs actifs ».

La Bulgarie a également défini une liste négative, et choisi que les exigences de l'agriculteur actif ne s'appliquent pas aux agriculteurs qui, l'année précédente, ont reçu des paiements directs inférieurs à 5 000 euros.

Chypre

Un demandeur (personne physique ou morale ou groupes de personnes physiques ou morales) remplit les dispositions de l'agriculteur actif s’il est considéré que ses activités agricoles ne sont pas négligeables, et peut donc devenir bénéficiaire d'une aide, si : - il est titulaire d'une limite minimale de superficie agricole (5 ha) ; - ou s’il détient un nombre minimum d'animaux (100 ovins et caprins productifs) ; - ou s’il est propriétaire d'une limite minimale de superficie agricole (2,5 ha) et d'un nombre minimal d'animaux (50 caprins et ovins productifs). Dans le cas où un demandeur ne respecte pas les limites minimales de superficie et/ou d'animaux et perçoit une aide directe supérieure à 5 000 €, il doit prouver que ses activités agricoles ne sont pas négligeables. Les activités agricoles ne sont pas négligeables si le revenu tiré des activités agricoles au cours de l'exercice financier le plus récent pour lequel des données sont disponibles représente au moins un tiers du revenu total gagné au cours de l'exercice financier le plus récent pour lequel des données sont disponibles.

Chypre a retenu un montant de paiements directs ne dépassant pas 5 000 € au-dessous duquel les agriculteurs sont considérés comme actifs.

Croatie

La définition est administrative, puisqu’une personne physique inscrite au registre des exploitations familiales, ou une personne physique et morale inscrite au registre des agriculteurs sont considérés comme « agriculteurs actifs ».

La Croatie a également défini une liste négative et choisi que les exigences de l'agriculteur actif ne s'appliquent pas aux agriculteurs qui, l'année précédente, ont reçu des paiements directs inférieurs à 5 000 euros.

Danemark

Un agriculteur est reconnu comme agriculteur actif en remplissant un ou les deux critères suivants :

• le demandeur possède au moins 0,3 ha de terres agricoles contiguës sur lesquelles au moins une activité agricole annuelle est exercée.
• le demandeur dispose d'un cheptel bovin professionnel à la date limite de candidature telle que définie dans l'arrêté national applicable.

Espagne

Est considéré comme agriculteur actif toute personne physique ou morale, ou groupe de personnes physiques et morales, qui répond en premier lieu à la définition d'un agriculteur, c'est-à-dire qui est propriétaire d'une exploitation agricole située en Espagne et qui exerce une activité agricole et assume le risque commercial de l'activité agricole exercée. L'agriculteur acquiert la condition d'agriculteur actif lorsqu'il remplit au moins l'une des conditions suivantes :

• être affilié à la sécurité sociale agraire pour son propre compte ou,
• lorsqu'une partie importante du revenu total provient de l'activité agricole.

Concernant le critère relatif à la proportion du revenu total provenant de l'activité agricole, les personnes morales doivent obligatoirement le respecter. Nonobstant ce qui précède, dans le cas des coopératives agricoles qui se conforment aux dispositions de la loi 27/1999 et renforcent donc la structure du secteur agricole en Espagne, elles seront considérées, dans tous les cas, comme des agriculteurs actifs. Une partie importante du revenu de l'agriculteur sera considérée comme provenant de l'activité agricole lorsque 25 % ou plus de son revenu total est un revenu agricole au cours de la dernière période fiscale disponible. A ces fins, dans les groupements de personnes physiques, ce critère doit être rempli par au moins une des personnes physiques faisant partie du groupement. Les revenus agricoles de l'une des deux périodes d'imposition immédiatement précédentes peuvent être pris en compte.

L’Espagne a retenu une liste négative, ainsi que le montant de paiements directs ne dépassant pas 5 000 € au-dessous duquel les agriculteurs sont considérés comme actifs.

Estonie

Les personnes physiques ou morales dont le montant des subventions directes perçues n'a pas dépassé 5 000 € l'année précédente sont considérées comme des producteurs agricoles actifs. Si le montant des subventions directes perçues l'année précédente est supérieur à 5 000 €, alors une personne physique ou morale est considérée comme un agriculteur actif, si la superficie des terres agricoles exploitées l'année de la demande est d’au moins 1 hectare, ou s’il y a 1 UGB ou 1 colonie d'abeilles à son nom dans le registre des animaux d’élevage. Si la superficie des terres agricoles utilisées par le demandeur l'année de la demande n'est pas d'au moins 1 hectare, ou s'il n'a pas 1 UGB ou 1 colonie d'abeilles à son nom dans le registre des animaux d'élevage, le demandeur est considéré comme un agriculteur actif si le coût de maintien des terres agricoles utilisées pour le pâturage et la culture dans un état approprié pour l'année de la demande est d'au moins 60 € par hectare.

Finlande

Le demandeur d’aides de la PAC est un agriculteur actif s'il a reçu des subventions directes ne dépassant pas 5 000 € au cours de l'année civile précédente, ou s'il est inscrit au registre national, qui peut être utilisé pour prouver qu'il exerce des activités agricoles.

Grèce

Les « agriculteurs actifs » sont définis comme ceux qui possèdent une entreprise, ont une activité agricole et sont inscrits au registre des exploitations agricoles.

La Grèce a retenu un montant de paiements directs ne dépassant pas 5 000 € au-dessous duquel les agriculteurs sont considérés comme actifs.

Hongrie

La définition n’apparaît pas clairement dans le PSN hongrois (lequel n’a pas le même plan que les autres PSN) mais, pour être éligible au paiement de base, au paiement redistributif, au paiement jeune agriculteur, il faut : • Posséder une superficie éligible d'au moins un hectare ; • Soumettre une demande d’aide pour un terrain éligible ; • Par rapport à la superficie pour laquelle l’aide est sollicitée, satisfaire à la condition d'usager du sol le dernier jour du délai de dépôt de la demande d’aide.

Irlande

Pour être considéré comme agriculteur actif, il faut justifier d’un niveau minimal d’activité agricole qu’il s’agisse de production ou d’entretien, et démontrer que l’on supporte le risque économique et agricole.

L’évaluation de l’activité minimale passe par la production de factures d’entretien de terrains, de propriété de machines, de services, de semences, d’engrais, de phytos, etc... et d’un taux de chargement minimum (0,1 UGB/ha) hors zones de restriction.

Italie

En Italie, sont considérés comme agriculteurs actifs les agriculteurs qui, au moment du dépôt de la demande d'aide, remplissent l'une des conditions suivantes :

• Avoir reçu, au cours de l'année précédant la demande, des paiements directs pour un montant n'excédant pas 5 000 euros. Si un agriculteur n'a pas demandé d'aide pour les paiements directs, le montant est obtenu en multipliant le nombre d'hectares éligibles à la disposition de l'agriculteur au cours de l'année de dépôt de la demande d'aide, par le paiement moyen national de l'aide directe par hectare de la l'année précédente ( ce dernier établi en divisant le plafond annuel national visé à l'annexe V du règlement (UE) 2021/2115 par le nombre total d'hectares éligibles déclarés pour cette année ).
• Être inscrit dans la section spéciale du registre du commerce en tant qu'entreprise agricole « active » ou en tant que petit entrepreneur et/ou agriculteur direct.
• Être immatriculé à la sécurité sociale agricole en qualité d'agriculteurs directs, d'entrepreneurs agricoles professionnels, de colons ou de métayers.
• Posséder un numéro de TVA actif dans le domaine agricole, avec une déclaration de TVA annuelle, ou avec communication des opérations pertinentes aux fins de la TVA, relatives à l'année précédant le dépôt de la demande, démontrant que l'activité agricole a été exercée. Pour les exploitations agricoles dont les surfaces agricoles sont situées, à plus de cinquante pour cent, dans des zones montagneuses et/ou défavorisées conformément à la réglementation de l'Union européenne, ainsi que pour les agriculteurs qui démarrent une activité agricole au cours de l'année en question, la possession d'un numéro de TVA actif dans le domaine agricole est suffisante.

L’Italie a retenu un montant de paiements directs ne dépassant pas 5 000 € au-dessous duquel les agriculteurs sont considérés comme actifs.

Lettonie

Un demandeur de paiements directs est considéré comme un agriculteur actif s'il remplit au moins un des critères ci-dessous pendant l'année en cours :

• Les animaux agricoles (au moins 1 UGB) en possession/propriété de la personne sont enregistrés dans la base de données du Centre de données agricoles ;
• La ferme en possession/propriété d'une personne est inscrite au Registre de la Culture Intégrée des Produits Agricoles ;
• Inscription en tant que sélectionneur de semences dans le registre des sélectionneurs et des revendeurs de semences ;
• Au moins 1/3 de l'exploitation agricole détenue/appartenant à une personne est incluse dans le système de contrôle de l'agriculture biologique, qui est contrôlé par l'institution de certification "Qualité environnementale" et "Centre de certification et d'essais ;
• Au moins un salarié est employé à des activités agricoles dans une exploitation détenue/appartenant à une personne, ou pas moins de 1 UTH / 100 ha ;
• Dans une exploitation agricole détenue/appartenant à une personne, une production standard d'au moins 400 €/ha est prévue pour tous les hectares de l'exploitation. Le montant déterminé correspond à 63% de la production standard moyenne nationale par ha, donc selon le type d'entretien des terres, un coefficient peut être appliqué.
• Dans une exploitation agricole détenue/appartenant à une personne, le coût de l'entretien des terres est d'au moins 66 €/ha. Le montant spécifié est le coût estimé le plus bas pour maintenir la terre minimale en bon état agricole avec ses propres machines.

La Lettonie a retenu un montant de paiements directs ne dépassant pas 500 € au-dessous duquel les agriculteurs sont considérés comme actifs.

Lituanie

La Lituanie a des critères de revenu. En effet, un agriculteur est considéré comme actif lorsqu’il est démontré que son activité remplit au moins une ou plusieurs des conditions suivantes :

• Il n'y a pas eu d'activités non soutenues par des paiements directs.
• Le montant annuel des paiements directs pour l'année civile précédente est d'au moins 5 % du total des revenus issus d’activités non agricoles perçus lors de l'exercice précédent.
• L'activité agricole n'est pas négligeable si le revenu de l'activité agricole constitue au moins 1/3 de son revenu total ;
• Les personnes morales sont contrôlées s'il s'agit de leur activité principale. Le demandeur est contrôlé si les activités de son entreprise sont inscrites au registre du commerce comprennent des activités agricoles.

Luxembourg

Est considéré comme agriculteur actif, celui qui : 1. exerce une activité agricole ; 2. et est affilié comme indépendant agricole auprès du Centre commun de la sécurité sociale, et : ◦ exploite une superficie minimale de 3 hectares de surfaces agricoles ; ◦ ou de 0,10 hectare de vignoble ; ◦ ou de 0,50 hectare de pépinières ; ◦ ou de 0,30 hectare de vergers ; ◦ ou de 0,25 hectare de maraîchages. Une personne morale peut remplir la condition prévue au point 2 lorsqu’elle est inscrite au registre de commerce et des sociétés avec indication d’un objet concernant une activité agricole au sens de l’article 4, paragraphe 2 du règlement (UE) 2021/2115 (la production de produits agricoles, ou le maintien de la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture).

Malte

Un agriculteur actif désigne une personne physique ou morale, ou un groupe de personnes physiques ou morales, exerçant au moins un niveau minimum d'activité agricole. Les agriculteurs doivent faire enregistrer leurs terres auprès de la Direction de l'agriculture, et les éleveurs doivent faire enregistrer leur activité d'élevage auprès de la Direction de la réglementation vétérinaire.

Pays-Bas

Pour être agriculteur actif, il faut être inscrit au registre du commerce mentionnant la description abrégée de l'activité agricole et le code associé de la Classification type des entreprises. Si l'activité agricole est une activité auxiliaire, il doit être démontré que l'activité agricole constitue une part significative des activités économiques de l'exploitation.

Les Pays-Bas ont retenu un montant de paiements directs ne dépassant pas 5 000 € au-dessous duquel les agriculteurs sont considérés comme actifs.

Pologne

Un agriculteur est considéré comme actif s'il n'exerce aucune des activités de la liste négative ou si : • l'activité agricole est indiquée comme l'activité principale dans le Registre central et d'information sur l'activité économique, ou ; • des documents du registre judiciaire national ou REGON confirmeront que l'activité agricole exercée par l'agriculteur constitue l'activité économique principale, ou • la preuve peut être apportée que : ◦ 1. ses revenus provenant de l'activité agricole constituent au moins 1/3 du revenu total de l'exploitation, ou ◦ 2. le montant annuel des paiements directs est d'au moins 5 % des revenus totaux des activités non agricoles.

Outre la liste négative, la Pologne a retenu un montant de paiements directs ne dépassant pas 5 000 € au-dessous duquel les agriculteurs sont considérés comme actifs.

Portugal

Est agriculteur actif au Portugal, une personne physique ou morale qui est un agriculteur au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 2021/2115 et qui exerce une activité agricole sur le territoire national, en assumant le risque de gestion associé à cette activité agricole, et qui respecte les conditions suivantes : • est inscrit au registre de l'agriculteur auprès de l'organisme payeur ; • être immatriculé à l'administration fiscale et, s'il s'agit d'une personne morale, être titulaire d'une Classification d'Activité Économique Agricole ou Forestière ; • détient des sous-parcelles éligibles enregistrées dans le système d'identification des parcelles ou un identifiant d'exploitation dans le cadre du système national d'identification et d'enregistrement des animaux.

Dans les situations où il n'y a pas d'activité agricole productive, le demandeur doit apporter des preuves d'un niveau minimum d'activité agricole non productive.

Le Portugal a retenu un montant de paiements directs ne dépassant pas 2 000 € au-dessous duquel les agriculteurs sont considérés comme actifs.

Roumanie

Est agriculteur actif celui qui, au cours de l'année de paiement précédente, a eu droit à des paiements directs supérieurs à 5 000 euros, est inscrit à l'Office national du registre du commerce (ONRC)en tant que personne physique autorisée, entreprise individuelle ou entreprise familiale ou en tant que personne morale exerçant une activité agricole.

Ceux dont les revenus dépassent 5000 € mais qui ne sont pas inscrits à l’ONRC doivent produire des justificatifs fiscaux et de revenus.

Slovaquie

Un agriculteur actif est un agriculteur qui, au cours de la dernière période comptable, a réalisé un revenu total de production agricole atteignant au moins 50 % du montant total des paiements reçus du premier pilier.

Slovénie

Pour être agriculteur actif en Slovénie, il faut prouver un minimum d’activité agricole par au moins le respect d’un des critères suivants : • la souscription obligatoire à l'assurance pension et invalidité en tant qu'agriculteur. • le poids des animaux sur l'exploitation agricole est d'au moins 0,2 UGB par ha de SAU. • les terres arables ou les plantations permanentes ou les terres arables et les plantations permanentes représentent plus de la moitié des terres agricoles de l'exploitation agricole. • les revenus des activités agricoles représentent au moins un tiers des revenus des activités non agricoles. • preuve de propriété des machines, paiement des services pour les tâches agricoles, etc. dans une certaine mesure minimale, • une contribution significative à la protection de l'environnement sous la forme de l'inclusion de la plupart des surfaces de l'exploitation agricole dans les interventions visées aux articles 70 et 72 du règlement 2021/2115.

La Slovénie a retenu un montant de paiements directs ne dépassant pas 5 000 € au-dessous duquel les agriculteurs sont considérés comme actifs.

Suède

Les demandeurs d'aide qui ont plus de 36 hectares de terres agricoles ou plus de 50 unités animales dans leur demande doivent être considérés comme des agriculteurs actifs. Les demandeurs d'aide qui ont reçu jusqu'à 5 000 euros d'aide directe l'année précédente sont exemptés de l'obligation. Si aucune des conditions ci-dessus ne s'applique, les demandeurs peuvent prouver un niveau minimum d'activité agricole par d'autres moyens, par exemple les coûts minimaux d'exercice d'une activité agricole.

Tchéquie

La définition se base sur la définition d’un entrepreneur agricole au regard de la loi tchèque sur l’agriculture (personne physique ou morale qui a l'intention d'exploiter la production agricole comme une activité continue et indépendante en son nom propre, sous sa propre responsabilité, en vue de réaliser un profit), l’inscription au registre desdits entrepreneurs et la possession d’au moins 1 hectare de terres agricoles inscrit au registre de l’utilisation des terres, ou avoir enregistré au moins 1 UGB dans le registre central conformément à la loi sur l’élevage.