Le projet de la loi de programmation de la justice, présenté en mai, prévoit une expérimentation pour 4 ans du transfert des compétences des Tribunaux de grandes instances (TGI) vers les Tribunaux de commerce (TC), ainsi que la création de Tribunaux des Affaires économiques (TAE) dont les TC auront la charge. Ce transfert de compétences, évoqué depuis plus de 6 ans maintenant, est un véritable danger pour les agriculteurs qui seront perdants sur tous les plans !
En effet, dans un des rapports publiés dans le cadre des États généraux de la justice, il est dit que les procédures collectives agricoles ne seront désormais plus traitées par des magistrats professionnels, mais jugées par des artisans et commerçants qui n’auront ni la maîtrise du droit, ni les connaissances agricoles pour apprécier correctement les dossiers, ce qui risque fortement d’aboutir à la disparition injuste d’entreprises agricoles.
On apprend, en outre, que certains Tribunaux de commerce n’ont « ni la taille critique en termes de compétence, ni le détachement nécessaire vis-à-vis de leur environnement économique » pour mener correctement leurs missions et devraient faire l’objet d’un rattachement à une juridiction de taille supérieure.
La Coordination Rurale condamne donc totalement cette expérimentation et appelle à laisser les procédures collectives qui concernent des exploitations agricoles à la compétence du Tribunal judiciaire. Cette juridiction est, elle, dotée de magistrats professionnels ; et le temps et le coût des procédures y sont bien plus raisonnables. Il n’y a donc aucune raison de changer !
