Dans le mécanisme d’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque, les tarifs d’achat supérieurs au prix du marché constituent une aide d’État. La Cour de justice de l’Union européenne l’avait décrété en mars 2017. Un an après, la Cour d’appel de Nîmes et le tribunal de Nanterre s’appuient sur cette décision pour sanctionner l’illégalité des arrêtés tarifaires de 2006 et 2010 pour un défaut de notification à la Commission européenne d’une telle aide, en violation de l’article 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Du déjà vu. En effet, la même situation s’était produite pour l’éolien terrestre en 2014. Dans ce cas l’État français avait fait suivre un autre arrêté fixant les mêmes prix et cette fois notifiés à la Commission. Les producteurs avaient donc dû rendre les intérêts perçus sur la période d’illégalité de l’aide sans pour autant rembourser l’intégralité de l’aide.
La configuration qui se présente aujourd’hui pour le photovoltaïque est la même.
Pour le moment, il faut d’abord attendre que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur la compatibilité de l’aide avec le marché commun, comme cela avait été le cas pour l’éolien.
Il est vrai aussi que depuis ce précédent, la Commission européenne prêche pour une substitution des aides d’État dans le secteur de l’énergie par un mécanisme de complément de rémunération. En d’autres termes, les producteurs de photovoltaïque vendraient au prix du marché l’énergie produite et l’État leur verserait une prime pour combler le différentiel entre le prix du marché et un prix de référence assurant la rentabilité de l’installation. Une version revisitée du mécanisme des prix prétendus « garantis » en agriculture lors de la réforme de la PAC en 1992.
L’étape suivante sera donc de savoir si les producteurs devront rembourser uniquement le différentiel d’intérêts, sans restituer l’intégralité de l’aide comme ce fut le cas pour l’éolien.
Dans tous les cas, il risque d’y avoir des conséquences financières pour les agriculteurs qui se sont engagés dans la filière photovoltaïque. Pour l’instant il n’est pas possible de savoir si ces conséquences seront considérables ou infimes.
