En principe, tous les associés d’un Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) doivent être des exploitants agricoles participant de façon exclusive à la mise en valeur des terres exploitées par cette société. Cependant, au cours de la vie de l’exploitation, il peut arriver qu’un associé du GAEC soit dans l’incapacité de participer aux travaux de la ferme. Dans un tel cas, il est nécessaire pour la structure de régulariser la situation afin de ne pas perdre l’agrément préfectoral.
La dispense de travail
Dans certaines conditions particulières, les associés peuvent accorder par décision collective une dispense de travail temporaire à l’exploitant ne pouvant plus assurer une participation effective aux travaux agricoles, comme prévu à l’article R323-32 du Code rural. Cette décision des associés est soumise à accord du préfet, celui-ci pouvant solliciter l’avis de la section de la CDOA chargée des questions relatives aux GAEC. Le silence du préfet pendant deux mois vaut accord.
Cette dispense de travail peut être accordée uniquement dans les cas suivants : • Suite au décès d’un associé, à son conjoint survivant ayant un ou plusieurs enfants mineurs à charge, ou à son héritier majeur poursuivant des études. Dans un tel cas, la dispense est d’une durée d’un an renouvelable une fois. • Lorsqu’un associé est dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé. La dispense ne peut alors excéder un an. • Au profit d’un associé justifiant d’au moins un an de travail effectif au sein du GAEC et bénéficiant de la prestation d’accueil de jeune enfant. La dispense peut alors durer tant que l’associé bénéficie de la prestation.
Le maintien d’agrément dérogatoire
Lorsqu’un associé n’est plus en mesure d’assurer une participation effective aux travaux du GAEC pour une raison autre que celles permettant de bénéficier d’une dispense de travail temporaire ou lorsque cette dispense a été accordée et est arrivée à son terme, le GAEC se retrouve alors en situation irrégulière et risque le retrait d’agrément. Il est toutefois possible de demander au préfet du département de prendre une décision de maintien d’agrément dérogatoire au profit du GAEC. Ce maintien de l’agrément est d’une durée maximale d’un an, renouvelable une fois et ce délai court non pas à compter de la décision du préfet, mais à compter du moment où le GAEC s’est retrouvé en situation irrégulière.
La position de la Coordination Rurale
La CR estime ces dispositions trop contraignantes pour les agriculteurs membres d’un GAEC, en particulier pour les cas de longue maladie. Pour rappel, un agriculteur exploitant sa ferme en individuel pourra bénéficier d’un arrêt maladie pouvant aller jusqu’à 3 ans en cas d’affection de longue durée. Il n’est pas normal que dans le cadre d’un GAEC la dispense ne soit que d’un an avant de courir le risque d’un retrait de l’agrément ou de devoir exclure l’agriculteur invalide.
