Depuis la loi de modernisation agricole, tout cédant de terrains nus classés en zone constructible postérieurement au 13 janvier 2010 :
- soit par un plan local d'urbanisme (ou tout autre document en tenant lieu) ;
- soit par une carte communale ;
- soit par application de l'article L 111-1-2 du Code de l'urbanisme, doit acquitter une taxe.
Celle-ci est régie par l’article 1605 nonies du code général des impôts.
Son taux est de :
- 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition actualisé est supérieur à 10 et inférieur à 30 ;
- 10 % pour la part de la plus-value restant à taxer (c’est-à-dire pour la fraction de la plus-value qui excède 30 fois le prix d’acquisition actualisé).
La taxe due est versée lors du dépôt de la déclaration de plus-value sur les cessions d’immeubles ou de droits immobiliers.
