La réforme des retraites, l’âge du fermier et la résiliation du bail rural

Une circulaire du 18 avril 2011 est venue préciser les modalités de soutien à l’agriculture biologique pour la campagne 2011. Les principales modifications touchent le volet conversion, organisé sur la base d’une mesure agro-environnementale.

La conversion est réservée à ceux qui exploitent, en 2011, des parcelles en cours de conversion qui n’ont pas été conduites dans le respect du cahier des charges de l’agriculture biologique depuis au moins 5 ans. Les parcelles déclassées en 2010 ne sont pas éligibles. Le cumul avec le crédit d’impôt est possible quand le total du soutien n’excède pas 4000 euros, ce plafond étant multiplié en GAEC, dans la limite de 3 associés. Le tout dans le respect des conditions prévues pour les aides de minimis.

Le cahier des charges à respecter en conversion doit l’être sur toutes les parcelles pour lesquelles l’aide est demandée.  Ces parcelles peuvent être engagées en conversion en 2010, voire des parcelles en conversion depuis moins d’un an, mais ces dernières risquent fortement de voir le niveau de soutien réduit linéairement.

Les exploitants qui demandent un soutien à la conversion s’engagent à poursuivre une activité en agriculture biologique pendant une durée minimale de 5 ans à compter du 15 mai de l’année au titre de laquelle ils ont déposé une demande au SAB-C pour la première fois. Les exploitants doivent en outre transmettre un document, dont la forme est libre, présentant les perspectives de débouchés et montrant la viabilité économique et la pertinence du choix de la conversion à l’agriculture biologique. Ceux qui ont déjà fourni, notamment dans le cadre d’un engagement MAE-CAB, ce type de document à l’administration ne sont pas soumis à cette obligation. De même pour  les exploitants ayant changé de situation juridique sans que cela n’impacte leur activité en agriculture biologique et qui ont déjà fourni ce type de document.

Les exploitants nouvellement engagés en agriculture biologique doivent transmettre soit avec le dossier PAC ou, au plus tard, le 15 septembre 2011, une attestation établie par leur organisme certificateur pour les parcelles pour lesquelles l’aide est demandée, la date de début de conversion, la culture et la surface concernées.

Les exploitants déjà engagés en agriculture biologique et convertissant à l’agriculture biologique de nouvelles parcelles doivent transmettre :

  • la copie du document justificatif délivré par l’organisme certificateur et faisant apparaître une période de validité ;
  • la copie de la déclaration adressée par l’exploitant à son organisme certificateur mentionnant les nouvelles parcelles entrant en conversion.

Le volet financier et certains points techniques étant bien en deçà des ambitions affichées en faveur de l’agriculture biologique, la Coordination Rurale et les autres syndicats agricoles ont adressé le 9 mai une lettre au ministre afin que le dispositif soit revu.

Le ministère a aussitôt publié une note indiquant qu’afin de « ne pas pénaliser les exploitants déjà engagés dans une mesure agroenvironnementale (PHAE, MAE Rotationnelle ou SFEI) et d’assurer une égalité de traitement avec les exploitants non engagés, il est ouvert la possibilité de basculer ces engagements vers le dispositif de soutien à l’agriculture biologique (volet conversion ou maintien) dans la mesure où le respect du cahier des charges de l’agriculture biologique se traduit par un réel gain environnemental. Ces contrats pourront ainsi faire l’objet d’une résiliation simple sans remboursement ni pénalité. ».

La même note apporte des précisions sur la prise en compte des prairies temporaires dans les cultures annuelles, et elle revient sur ce qui avait indiqué dans la circulaire du 18 avril 2011, pour les exploitants en conversion, sur la condition de chargement minimum de 0,2 UGB / ha : les prairies temporaires de moins de 5 ans ne sont finalement pas concernées.  Il est enfin précisé que sur les surfaces en prairies engagées pour la troisième année en conversion, les vérifications opérées en 2011 ne porteront pas sur la conversion des animaux entrant dans le calcul de ce chargement minimum.

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