Les modifications ci-dessous ont été présentées lors du Comité de suivi du PSN du 24 octobre 2024, et ont été soumises à la validation de la Commission européenne.
Elles portent notamment sur des montants d’aides couplées et les exigences liées à certaines règles de la conditionnalité.
Au plan financier
• modification des montants unitaires pour l’aide bovine et aide aux petits ruminants (2025, 2026 et 2027).
• augmentation du montant du bonus (top up) haies, de 7€ à 20€/ha.
• Augmentation du montant unitaire pour l’aide couplée à la production de pommes de terre féculières
• ajout d’un top up sur les interventions prédation
• suppression du FMSE et replanification des crédits correspondants sur l’intervention 76.01
aides couplées animales en Corse :
• la diminution de l’effectif éligible du fait de la mise en place du bolus intraruminal n’a pas été aussi importante qu’envisagé…
• les montants unitaires sont augmentés pour les rapprocher des montants de l’Hexagone.
• Les réalisations prévisionnelles (nombre d’animaux primables) de l’aide aux petits ruminants en Corse sont réévaluées à la baisse.
Bonus haies
• faibles réalisations en hectares et nombres de demandeurs : 707 000 ha et 3 % des demandeurs de l’écorégime
• proposition de revaloriser le montant unitaire à 20 €/ha, mais sans changement des conditions d’éligibilité (voie des pratiques ou certification, 6 % de haies sur la SAU dont 6 % sur TA (si l’exploitation en comporte), et pratiquer une gestion durable des haies attestée par une certification). L’enveloppe reste la même.
aide couplée à la production de pommes de terre féculières
• hausse de l’aide pour 2025, 2026 et 2027, car baisse importante des surfaces et des rendements
• le montant unitaire prévisionnel 2025 passerait ainsi de 83,67 €/ha à 172,80€. Les montants min et max sont également revus à la hausse. L’enveloppe reste la même.
Aide à la protection des troupeaux (mesures 70.26 et 73.16)
• l’augmentation de la population lupine a pour effet une mobilisation accrue des aides à la protection des troupeaux (+7,3 % au lieu des +3 % prévus dans le PSN)
• pour faire face à cette augmentation, mise en place d’un top up sur les mesures 70.26 et 73.16) :
◦ 70.26 : mobilisation supplémentaire de 5,5 M€ dès 2025, et jusqu’à 6,79 M€ en 2028
◦ 73.16 : mobilisation supplémentaire de 800 k€ dès 2025, et jusqu’à 988 k€ en 2028
Simplification des modalités de financement public du FMSE (mesure 76.02)
• la contribution publique ne proviendrait pus que d’une seule source de financement, le FNGRA. Les fonds Feader ne seraient plus mobilisés que pour les programmes indemnisations des pertes de production supérieures à 30 %
• c’est une simplification administrative qui permet de ne plus déposer 2 dossiers distincts selon les sources de financement avec une gestion différenciée d’un même programme.
• L’abandon du financement du Feader est neutre budgétairement.
Modifications de rédaction du PSN
• ouverture du programme grands travaux à l’emprise définitive des travaux
• suppression du programme de réserve pour les exploitants présents en 2013 ou 2014 et n’ayant pas obtenu de DPB de 2015 à 2022.
• prise en compte des vaches de réforme dans l’aide bovine
Programme grands travaux
• ce programme était réservé jusqu’à présent aux exploitants dont les surfaces agricoles étaient occupées temporairement par des travaux, sous réserve qu’ils soient soumis à DUP. Le programme permet désormais de doter en DPB les surfaces agricoles qui ont fait l’objet de l’emprise définitive des travaux en question et qui ont été compensées au terme des travaux.
Programme exploitants 2013 ou 2014
• ce programme a permis d’attribuer des DPB à une population d’agriculteurs exclus du système de DPB lors de la précédente programmation parce qu’ils ne disposaient pas du ticket d’entrée soit en raison de l’absence de continuité du contrôle dans le cas de société, soit parce qu’ils n’étaient pas agriculteurs actifs.
• Ce programme n’est pas renouvelé pour la campagne 2025.
aide UGB – éligibilité des vaches de réforme
• les critères actuels ne permettent pas de tenir compte des vaches de réforme.
• Pour permettre plus de flexibilité, les vaches sorties des exploitations pour abattage après le dépôt de la demande d’aide seront éligibles.
• Les critères d’éligibilité de l’aide UGB (âge > 16 mois, détenus depuis + 6 mois) s’appliquent aux vaches de réforme.
Modifications de la conditionnalité
• BCAE 1 : ajustement du ratio de référence en Corse
• BCAE 2 : description des exigences pour l’entrée en vigueur en 2025
• BCAE 7 : ouverture pour les agriculteurs de la possibilité d’activer le critère de diversification comme alternative à la rotation
• BCAE 8 : adaptation locale possible de la période de taille des haies
BCAE 1 : ratio de prairies permanentes
• une modification possible par programmation, déjà mobilisée pour BFC, Bretagne, GE, HdF, Normandie et PdL.
• La France propose une modification du ratio de référence pour la Corse pour la conditionnalité 2025 qui passerait de 90,42 % à 87,26 %.
BCAE 2 : zones humides et tourbières
• ZH : interdiction de remblais et dépôts, interdiction de nouveaux réseaux de drainage
• tourbières : interdiction de prélèvement et de brûlage (sauf dérogation pour plan de gestion)
BCAE 7 : rotation des cultures
• les Etats membres sont autorisés à proposer un critère de diversification des couverts en alternative à la rotation
• La France propose d’intégrer cette possibilité à compter de la campagne 2025, pour l’ensemble du territoire métropolitain hors plaine du Rhin
• les exigences de la diversification reprennent celles du verdissement
BCAE 8 : éléments favorables à la biodiversité – taille des haies
• il est proposer de permettre une adaptation locale à la période d’interdiction de taille des haies
• pour identifier les modalités les plus pertinentes pour des adaptations locales de la norme, une étude sera confiée à un cabinet indépendant
Ajustement des dispositions de l’assurance récolte
• le formulaire papier de déclaration de contrat prérempli par l’assureur sera supprimé à compter de la campagne 2025
• l’instruction par la DDT sera réalisée sur la base des états des données contenues dans le contrat et l’acquittement de la prime au 31/10, qui sont télétransmis par les assurances.
• Si le formulaire papier disparaît, l’exploitant devra s’assurer de la concordance entre les cultures couvertes par son contrat avec celles déclarées à la PAC notamment pour le calcul du taux de couverture
• une modalité de calcul de la référence et de la perte simplifiée pour les cultures très diversifiées comme l’horticulture et les pépinières. L’évolution vise que les assureurs puissent à l’avenir commercialiser des contrats en calculant la référence de production sur le chiffre d’affaires, même si ce n’est pas pour autant une assurance au CA : la perte de l’année sinistrée sera calculée par rapport aux quantités produites et selon des prix fixés a priori dans le contrat.
Points divers
Coriandre et autres PPAM en AB
• suite aux problématiques rencontrées en Occitanie et Nouvelle-Aquitaine, le montant de la CAB va être réévalué ; il était de 900 €/ha/an, et va passer à 350 €/ha/an.
• La coriandre est désormais considérée comme une culture annuelle, et les parcelles seront soumises à une obligation de rotation.
• Comme la coriandre, les cultures suivantes seront rémunérées à hauteur de 350 €/ha/an lorsqu’elles sont engagées dans un nouveau contrat CAB à partir de 2025, hors production de semences certifiées.
• Ces cultures pourront faire l’objet d’un plafonnement établi au niveau régional.
