Le 8 octobre 2025, la Commission européenne a publié une proposition de règlement (et son annexe) détaillant l’activation des clauses de sauvegarde agricoles liées à l’accord UE–Mercosur. Produits concernés : bœuf (toutes catégories), porc, volaille (désossée et avec os, préparations), poudres de lait, fromages, laits infantiles, maïs et sorgho, riz, sucres (raffinage et autres), œufs et albumines, miel, rhum et spiritueux de canne, maïs doux, amidons de maïs et de manioc et dérivés, éthanol, ail, biodiesel.
Mécanisme prévu
Possibilité de suspendre temporairement les préférences tarifaires si les importations augmentent fortement ou causent un préjudice grave. Indices retenus : +10 % de volumes et –10 % de prix (prima facie evidence), ou prix des produits Mercosur 10 % plus bas qu’un an plus tôt et demeurant 10 % sous les prix UE. Mesures provisoires possibles en 21 jours dans les cas urgents. Suivi semestriel de la Commission au Parlement et au Conseil ; activation possible à la demande d’un ou plusieurs États membres, y compris en cas de dommage géographiquement concentré.
Points faibles
Seuils d’activation flous et difficiles à prouver ; procédure lourde et centralisée à Bruxelles ; portée juridique limitée (déclaration unilatérale, non contraignante pour le Mercosur). Les interprofessions alertent : l’AVEC (volaille) juge le dispositif illusoire et inopérant, la CIBE (betterave) réclame la réciprocité des normes plutôt que des sauvegardes tardives.
Un exemple parlant
Les écarts de prix intra-UE vident la clause de sa substance : en France, 100 kg de filet de poulet ≈ 820 € contre ≈ 641 € en moyenne UE (≈ 439 € en Roumanie). Déclencher à –10 % du prix moyen européen revient, de fait, à attendre environ –29 % en France avant d’agir. La moyenne européenne lisse des réalités nationales très contrastées.
Position et demandes de la Coordination Rurale
- Rejet de l’accord UE–Mercosur dans ces conditions.
- À défaut : seuils clairs, bas et automatiques, activables par un seul État membre ; transparence intégrale des données (volumes, prix, origines) ; réciprocité stricte des normes sanitaires, environnementales, sociales et de traçabilité ; possibilité d’actions ciblées dès l’apparition d’un dommage local ; définition opérationnelle du « préjudice grave ».
- Rappel : ces « garde-fous » ne doivent pas masquer la poursuite de l’accord Mercosur, l’accord avec l’Ukraine, ni la baisse de 25 % du budget PAC.
