La modification du règlement délégué européen 2022/126 par le règlement délégué 2024/1235 du 12 mars 2024 a ouvert la possibilité pour les Etats membres de retraiter les ratios de référence de prairies permanentes, une fois par région au cours de la programmation, dans le cas où la diminution des prairies permanentes sur le territoire serait liée à une déprise de l’élevage.
Cette possibilité a été mobilisée pour les 6 régions suivantes : Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Grand-Est, Hauts-deFrance, Normandie et Pays-de-la-Loire.
En prenant en compte ces nouveaux ratios de référence validés par la Commission européenne le 21 octobre 2024, la situation de chaque région est la suivante :
Il résulte de ces éléments qu’aucune région ne sera concernée par un régime de compensation ou de réimplantation pour la campagne 2025.
Au regard de la baisse rapide de la surface en prairies permanentes dans plusieurs régions, le ministère recommande cependant de rester très vigilant au maintien des prairies permanentes afin d’éviter tout basculement en régime de compensation ou de réimplantation pour les futures campagnes.
Le retournement des prairies est en effet une décision individuelle, mais qui impacte les agriculteurs collectivement.
En parallèle de l’évolution relative au ratio, la ministre de l’Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt a décidé de relever le seuil de déclenchement du régime de compensation de 2% à 3% (mais vigilance en Bretagne).
Ainsi :
– un régime de compensation, imposant la compensation des prairies permanentes que les agriculteurs souhaitent retourner par l’implantation d’une surface équivalente de prairies permanentes au sein de l’exploitation, est activé si le ratio annuel de prairies permanentes régional diminue de plus de 3% par rapport au ratio de référence 2018 ;
– un régime de réimplantation imposant l’interdiction de retournement des prairies permanentes, assortie d’une obligation de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties, est activé si le ratio annuel de prairies permanentes diminue de plus de 5% par rapport au ratio de référence 2018.
