La BCAE 2 (protection des zones humides et des tourbières) entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Ce sont bien des contraintes supplémentaires liées à l’éligibilité aux aides de la PAC (conditionnalité). Elles ne concernent pas les agriculteurs qui ne demandent pas les aides PAC.
Le cadre réglementaire du droit l’environnement et de la police de l’eau ne change pas, et continue de s’appliquer à tous (bénéficiaires ou non de la PAC).
Le référentiel BCAE 2 se base sur 2 éléments :
• les zones humides (ZH) effectives (hors tourbières) issues des inventaires de zones humides, à date du 20 juin 2024, situées sur les zones Ramsar ;
• une couche des tourbières (indépendante du zonage Ramsar), correspondant aux habitats tourbeux identifiés dans les zones humides, à date du 18 juillet 2024, et issues de la codification Corine Biotope.
Ces deux couches sont ensuite croisées avec le registre parcellaire graphique (RPG) pour constituer la couche BCAE 2, sans extrapolation à la parcelle (seule la surface de la ZH ou de la tourbière est retenue).
La surface agricole soumise à la BCAE 2 (après croisement avec le RPG) représente 0,75 % de la SAU, répartie comme suit :
• zones humides effectives : 194 714 ha
• tourbières : 5 369 ha
Exigences retenues
Ces contraintes supplémentaires sont liées à la conditionnalité de la PAC.
Zones humides :
• interdiction de remblais et de dépôt
Sont interdits : tous types de déchets, terre et matériaux inertes hors fumure et matière organique, et hors boues de curage des canaux et matériaux d’entretien pour les digues ;
En revanche, le produit du déterrage lors de la récolte et du nettoyage des tubercules et racines avant transport, ainsi que les boues de curage des canaux et de matériaux d’entretien des digues ne sont pas considérés comme des remblais et dépôts.
• interdiction de nouveaux réseaux de drainage en zones humides.
Les ouvrages de drainage (drains enterrés, fossés collecteurs, exutoires, etc.) ne sont considérés au titre de la BCAE 2 que s’ils sont en réseau. Pris isolément, ils ne sont pas concernés.
Certaines pratiques culturales (comme des réseaux de rigoles et/ou saignées de faible profondeur, la culture en ados et en planches), les canaux dont la fonction consiste à gérer le niveau des eaux (hors et vers la zone) et non à uniquement évacuer l’eau à des fins de drainage, ainsi que les fossés isolés ne sont pas considérés comme des réseaux de drainage.
Les nouveaux réseaux de drainage sont interdits à compter du 1er janvier 2025, et concernent toute installation réalisées à compter de cette date, ou toute installation modifiant l’entretien (nouveau drainage enterré, changement de l’orientation des drains, augmentation du diamètre ou de la profondeur, etc.).
Les travaux d’entretien des réseaux existants sont possibles, de même que le remplacement de certains ouvrages, à condition de ne pas augmenter les volumes d’eau drainés.
Tourbières :
Interdiction de prélèvement et de brûlage, sauf dérogation en cas de brûlage dans les plans de gestion de ces zones.
