Voté en première lecture par les députés, le projet de loi sera examiné par les sénateurs à compter du 5 octobre prochain, pour une adoption définitive après passage en commission mixte paritaire annoncée pour la fin octobre.
Le report de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans (ou de 65 à 67 ans pour une retraite à taux plein sans décote) à l’horizon 2018 a été confirmé, pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.
Ce report sera progressif, à raison de 4 mois par an à compter du 1er juillet 2011, pour ceux nés à compter du 1er juillet 1951.
Mais encore faut-il demeurer en « état » de travailler et il est évident que certains métiers « usent » plus que d’autres. C’est pourquoi, ce report s’accompagne de deux mesures :
- la prolongation du dispositif des carrières longues ;
- la prise en compte de la pénibilité.
La première mesure, instaurée en 2003, visait à permettre un départ à la retraite avant l’âge légal sous réserve d’avoir une durée de cotisation de 2 ans supérieure à celle pour le taux plein. Elle concernait jusqu’alors les salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, ayant commencé à travailler entre 14 et 16 ans.
Ce dispositif serait élargi aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans. Ainsi, ceux qui ont commencé à travailler avant 18 ans devraient pouvoir partir à la retraite au maximum à 60 ans, s’ils ont suffisamment cotisé.
La seconde mesure a fait l’objet des plus vives discussions. Le gouvernement prévoyait initialement de maintenir la retraite à 60 ans pour les seuls salariés ayant, à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnels, un taux d’incapacité professionnelle permanente (IPP) au moins égale à 20 %. Le gouvernement a accepté d'abaisser le seuil d'incapacité à 10 % et d'en étendre le bénéfice aux agriculteurs (salariés et non salariés agricoles), qui étaient écartés du dispositif à l’origine.
Mais attention :
- le taux d'incapacité ne permet pas la prise en compte des effets qu'un métier pénible peut engendrer sur la santé après le départ à la retraite, comme notamment la survenance d’un cancer qui pourrait être dû à l’exposition à des produits chimiques : le taux d’incapacité n’est pas forcément révélateur de la pénibilité.
- le départ à 60 ans des assurés dont le taux d'incapacité sera compris entre 10 % et 20 % ne devrait être possible que s’ils obtiennent l’aval d’une commission pluridisciplinaire, après avoir justifié :
- que leur taux d’incapacité permanente est au moins égal à un taux déterminé par décret ;
- qu’ils ont été exposés, pendant un nombre d’années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteur(s) de risques professionnels ;
- que l’incapacité permanente dont ils sont atteints est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels.
- une nouvelle obligation déclarative s’imposerait aux employeurs : l’enregistrement, pour chaque salarié concerné, des expositions aux facteurs de risque. (les employeurs dont les salariés sont exposés à des agents chimiques dangereux, à l’amiante ou aux rayonnements ionisants doivent déjà remplir une fiche d’exposition). Un modèle de document servant de support à cette information sera établi par voie de décret.
Cette législation va certainement entraîner une augmentation des actions des organismes sociaux contre les employeurs agricoles, ce qui accroîtra leur responsabilité pénale (mise en danger de la vie d'autrui etc.).
A cet égard, il est utile de préciser qu’une circulaire de la Direction Générale du Travail de juillet dernier, relative au « plan de santé au travail pour la période 2010-2014 » vise directement le secteur agricole et forestier comme « secteur particulièrement accidentogène », prioritaire pour une politique de prévention des risques professionnels.
Cette retraite anticipée serait financée par la branche accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) de la Sécurité sociale, c'est-à-dire par des cotisations patronales.
Une pénalité de 1 % de la masse salariale serait mise en place pour les entreprises de plus de 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.
La mensualisation des retraites
Le projet de loi offre à tout retraité, à compter du 1er janvier 2013, la possibilité de demander à percevoir sa pension mensuellement et non plus trimestriellement. Cette option serait irrévocable.
Une amélioration attendue de l’information sur la retraite
Le projet de loi vise à renforcer l’information des assurés. Il est ainsi prévu :
- l’envoi d’une information générale au terme de la première année de constitution de droit à la retraite;
- la mise en ligne du relevé de situation individuelle ;
- la possibilité de bénéficier, à compter de 45 ans, puis tous les 5 ans, à la demande de l’assuré, d’un entretien, notamment sur les droits qu’il s’est constitué dans tous les régimes de retraites, sur les conditions de départ à la retraite dans l’entreprise, les possibilités de cumul entre emploi et retraite etc.
Des mesures spécifiques aux exploitants agricoles
A côté des mesures très médiatisées précédemment évoquées, des mesures plus discrètes, mais non moins attendues, apparaissent en faveur des exploitants agricoles, dans un titre consacré aux « mesures de solidarité ».
- l’extension de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux
A la différence des conjoints salariés ou des conjoints associés, les conjoints collaborateurs, bien qu’affiliés au régime de base des exploitants agricoles, ne bénéficient pas de retraite complémentaire. Le projet de loi prévoit de les affilier, ainsi que les aides familiaux, à compter du 1er janvier 2011, au régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles, en contrepartie de cotisations acquittées par le chef d’exploitation sur une base forfaitaire fixée par décret. L’hypothèse d’une affiliation gratuite, plébiscitée par la CR, a été exclue car jugée inéquitable vis-à-vis des autres régimes dans lesquels l’affiliation de ces conjoints était soumise à cotisations.
- l’exclusion de l’exploitation agricole de la récupération sur succession du « minimum vieillesse »
Afin de favoriser le recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui remplace le « minimum vieillesse » et dont le caractère « récupérable » sur la succession du bénéficiaire décédé (dans la limite de 5 325 € dès lors que l’actif net successoral dépasse 39 000 €) se révélait très dissuasif, le projet de loi prévoit d’exclure en totalité le capital d’exploitation agricole de la récupération sur succession et les bâtiments indissociables de l’exploitation agricole de l’actif successoral.
La CR approuve une telle mesure. Elle déplore cependant que d’anciens exploitants ou conjoints n’aient d’autre choix que de solliciter une telle mesure pour survivre.
- l’examen, dans le cadre d’un rapport gouvernemental à venir, des conditions dans lesquelles pourrait être mise en œuvre une modification du mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles basée sur l’application des vingt-cinq meilleures années, ce que revendique la CR.
- la suppression de la condition de durée comme exploitant pour accéder à la revalorisation des pensions de retraite agricole les plus modestes.
Des mesures en faveur de l’emploi des seniors
Pour partir à la retraite à 62 ou 67 ans, encore faut-il avoir un emploi. C’est pourquoi le gouvernement entend favoriser l’embauche des seniors.
Dans le cadre du projet de loi sur les retraites, il est prévu la mise en place d’une « aide à l’embauche ». Celle-ci correspondrait à une fraction du salaire brut versé chaque mois, dans la limite d’un plafond et pour une durée déterminée.
Elle serait versée à tout employeur embauchant, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 6 mois, un demandeur d’emplois âgé de cinquante-cinq ans ou plus.
Par ailleurs, par décret du 14 septembre 2010, un CDD « seniors » est créé afin de favoriser le retour à l’emploi de chômeurs âgés sur des postes agricoles. Sa durée ne peut excéder 24 mois, il n’est pas renouvelable. Il est ouvert à « toute personne demandeuse d’emploi justifiant manquer d’au maximum huit trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d’une retraite à taux plein. »
