Ainsi, pourront bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein les personnes justifiant:
- d'un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 % ainsi que, sous réserve de l’avis d’une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10 % et 20 % ;
- d’une exposition, pendant 17 ans, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels limitativement énumérés ;
- et du lien direct entre l’exposition à ces facteurs de risques professionnels et l’incapacité permanente.
Les facteurs de risques professionnels fixés par décret sont :
- au titre des contraintes physiques marquées : les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ; les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;
- au titre de l'environnement physique agressif : les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ; les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ; les températures extrêmes ; le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;
- au titre de certains rythmes de travail : le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ; le travail en équipes successives alternantes ; le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.
Enfin, un dernier décret et un arrêté précisent les lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.
Autant dire que la démarche s’annonce compliquée et l’accès à une retraite anticipée au titre de la «pénibilité » très pénible…
