Vigne et Suppression des droits de plantation

Une circulaire du 21 juillet 2011 est venue adapter le cadre réglementaire des transferts sans terres afin de l'adapter à la gestion des quotas par bassins.

La principale modification découle du fait que les critères d'attribution et de priorité des transferts sont définis dans un arrêté pris par le Préfet coordonateur de bassin (c'est-à-dire le Préfet de région). Les demandes doivent être adressées à la DDTM.

Taxe sur les dépassements de référence

Deux arrêtés du 16 août 2011 viennent préciser le dispositif de taxe sur les dépassements de quotas à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel (ventes directes et livraisons) pour la livraison pour la campagne 2010-2011. Ces arrêtés peuvent être consultés sur le site de la CRUN.


Arrêté "ventes directes" : téléchargeable ici.

Arrêté "références livraisons" : téléchargeable ici.

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