La principale modification découle du fait que les critères d'attribution et de priorité des transferts sont définis dans un arrêté pris par le Préfet coordonateur de bassin (c'est-à-dire le Préfet de région). Les demandes doivent être adressées à la DDTM.
Taxe sur les dépassements de référence
Deux arrêtés du 16 août 2011 viennent préciser le dispositif de taxe sur les dépassements de quotas à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel (ventes directes et livraisons) pour la livraison pour la campagne 2010-2011. Ces arrêtés peuvent être consultés sur le site de la CRUN.
Arrêté "ventes directes" : téléchargeable ici.
Arrêté "références livraisons" : téléchargeable ici.