Différents textes réglementaires publiés début mars, fixant le nouveau cadre de régulation de l'électricité produite par les installations photovoltaïques risquent de compromettre la réalisation de nombreux projets portés par des agriculteurs.
En effet, d’une part il est prévu que des arrêtés viendront fixer « les exigences techniques et financières à satisfaire pour pouvoir bénéficier de l’obligation d’achat. Ces exigences peuvent notamment inclure la fourniture de documents attestant de la faisabilité économique du projet, la fourniture d’éléments attestant de l’impact environnemental du projet ainsi que le respect de critères techniques ou architecturaux de réalisation du projet. »
Ainsi, dorénavant, le porteur de projet devra justifier qu'il dispose des fonds propres nécessaires à la réalisation de son projet, ou d'un financement bancaire mentionnant les caractéristiques de l'installation financée. Il sera nécessaire sur ce point de fournir une attestation d'un commissaire aux comptes, d'une banque ou d'un comptable public.
La distinction entre installations de production effectuées en intégration au bâti et celles réalisées en intégration simplifiée est maintenue et renforcée.
Au vu des nouveaux critères, les bâtiments d'élevage et hangars agricoles, qui, suite à l'arrêté du 10 janvier 2010 se trouvaient souvent exclus faute d'être clos sur leurs quatre faces latérales, ou en raison de la nécessité d’ouvertures permanentes en toiture, ne seront pas mieux considérés que par le passé.
En effet, pour être considérée comme réalisée « en intégration simplifiée au bâti », il faudra, non seulement respecter les conditions qui s'étaient multipliées au fil des années précédentes, mais aussi que l'installation photovoltaïque soit réalisée de telle manière que l'installation permette l'accès aux équipements et locaux techniques et à la maintenance de l'étanchéité.
Il faudra également que le producteur fournisse à l'acheteur une attestation de l'installateur certifiant que l'installation a été réalisée dans le respect des critères ouvrant droit au tarif propre aux équipements intégrés de manière simplifiée au bâti, et que les ouvrages accueillant l'installation ont été réalisés dans le respect des normes NF DTU, des règles professionnelles ou des évaluations techniques.
Enfin, les tarifs de rachat sont en très forte baisse, et ils sont en outre amenés dorénavant à être révisés annuellement en fonction de l'indice du coût horaire du travail.
Quant à ceux qui avaient notifié leur acceptation de la proposition technique et financière (PTF) à ERDF avant le 2 décembre 2010, et qui mettront en service leur installation dans un délai de 18 mois à compter de la date à laquelle ils avaient ainsi notifié leur acceptation, ils pourront bénéficier du tarif qui était applicable avant décembre 2010. Il en va de même pour certains petits projets, inférieurs à 3Kw. Le nouveau dispositif confirme donc la rétroactivité partielle, très contestée, du décret du 9 décembre 2010, qui avait privé du bénéfice de l’ancien tarif de rachat, tous ceux qui n’avaient pas renvoyé la « PTF » signée, avec l’acompte demandé, avant le 2 décembre 2010.
