Taxe sur les terrains devenus constructibles : formulaire de déclaration
Depuis la loi de modernisation agricole, tout cédant de terrains nus classés en zone constructible postérieurement au 13 janvier 2010 : soit par un plan local d'urbanisme (ou tout autre ...[...]
Mise en garde sur la procuration aux centres de gestion
Des agriculteurs alsaciens se sont vus proposer de donner procuration à leur centre de gestion pour l’utilisation des services sécurisés de la MSA. Ce « mandat » est dans la ...[...]
Lait : le guide des bonnes pratiques contractuelles… annonçait des mauvais contrats !
Un mois avant le début de la nouvelle campagne, le CNIEL publiait à l’intention des acheteurs un « guide des bonnes pratiques contractuelles » (GBPC), ne contenant aucune réelle surprise. ...[...]
Redevance pollution diffuse : une augmentation de 15 à 20% en toute discrétion…
Depuis le 1er janvier 2011, le taux de la redevance est fixé à 2 €/kg (contre 1,7 €/kg en 2010) pour les substances organiques dangereuses pour l'environnement et à 0,90 €/kg (contre 0,70 €/kg en 2010) pour les substances ...[...]
Mise en place du registre de l’agriculture
Un décret du 24 mars 2011 vient enfin parachever la mise en place du registre de l’agriculture. Rappelons que toute personne exerçant une activité agricole peut se faire inscrire ...[...]
Instruction fiscale : moyenne triennale et apport en société
Depuis la loi de finances pour 2010, un exploitant peut, sous certaines conditions, renoncer à la moyenne triennale lorsqu'il apporte son exploitation à une société relevant des Bénéfices agricoles. L'administration ...[...]
Réforme des retraites : les conditions de reconnaissance de la pénibilité pour s’arrêter de travailler à 60 ans sont précisées
La loi portant réforme des retraites a ouvert un droit à retraite anticipée pour les personnes souffrant d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou ...[...]
La réforme des retraites, l’âge du fermier et la résiliation du bail rural
Quand un preneur approche de l’âge de la retraite, fixé jusqu’à une période très récente à 60 ans, le bailleur peut, selon l’expression employée par la ...[...]
Photovoltaïque : une filière prometteuse lourdement compromise
Différents textes réglementaires publiés début mars, fixant le nouveau cadre de régulation de l'électricité produite par les installations photovoltaïques risquent de compromettre la ...[...]
Méthanisation : conditions de rattachement à une activité agricole précisées
Par suite d’un décret du 16 février 2011, pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation d’énergie issue de la méthanisation soient regardées ...[...]
Conditionnalité 2011
Les nouvelles grilles de conditionnalité sont parues. On y constate :- la définition de nouveaux points de contrôle ;- la progressivité de certaines sanctions en fonction de la ...[...]
Est-il intéressant d’opter pour la rente du sol ?
Depuis le 1er janvier 2011, l'avantage que procurait, sur le plan social, la "rente du sol" disparaît en grande partie. L'ancienne situation Pour rappel, la rente du sol c'était ...[...]
Est-il possible de rompre le bail rural d’une société d’exploitation en cas de retrait de l’associé fermier ?
Bien souvent, le preneur titulaire d’un bail à ferme, écrit ou verbal, exploite dans le cadre d’une société d’exploitation bénéficiaire d’une mise à disposition. La ...[...]
Retraite : des améliorations … insuffisantes
Majoration des pensions de base Par suite d’un décret, la condition de durée minimale de carrière de chef d'exploitation pour bénéficier du montant minimum ...[...]
Formulaires transferts des références en herbes
Vous trouverez dans le dossier ci dessous les transferts des références en herbes. Télécharger tous les formulaires [...]