Modèle de relevé d’actualisation de la déclaration d’affection du patrimoine pour les EIRL
Un récent arrêté propose un modèle de relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine correspondant aux obligations comptables annuelles des entrepreneurs relevant de ...[...]
OGM : le moratoire français sur la sellette
Dans un arrêt du 8 septembre 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que le moratoire français, interdisant la culture de l'OGM MON 810, ne ...[...]
ICHN : Conditions d’attribution précisées
Une circulaire ministérielle du 29 août 2011 précise les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) pour la période allant de 2011 à 2013. Elle prévoit principalement: ...[...]
Deux modifications récentes concernant les EIRL
Les EIRL ont été créées par la loi du 15 juin 2010. Ce sont des entreprises individuelles à responsabilité limitée. Ce ne sont pas des sociétés, mais l'exploitant se ...[...]
Groupements d’employeurs : quelques assouplissements
Les groupements d'employeurs sont des structures de statut associatif ou coopératif qui emploient des salariés pour les mettre à disposition, à titre non lucratif, des entreprises ou organismes qui composent ...[...]
QUOTAS LAITIERS : Transfert de références sans terre
Une circulaire du 21 juillet 2011 est venue adapter le cadre réglementaire des transferts sans terres afin de l'adapter à la gestion des quotas par bassins. La principale modification découle du ...[...]
Actualités Aides PAC
Les dernières infos à propos des aides PAC. Versement anticipé des aides Un règlement européen du 5 août 2011 autorise tous les Etats Membres à verser des avances plus importantes à ...[...]
Actualités Droit social
Les dernières infos en matière de droit social. Assujettissement du gérant minoritaire d'une SARL agricole : Par une décision du 16 juin 2011, la Cour de cassation confirme que ...[...]
Aspects juridiques de l’affaire COHESIS-SCAEL / BLETANOL
Le 7 juin 2011, le Tribunal de Grande Instance de Reims a donné raison à COHESIS et à la SCAEL dans l'affaire qui les opposait à BLETANOL. Tout était parti d'un refus d'apport de la ...[...]
Je veux exploiter en société des terres que je loue, dois-je demander une autorisation d’exploiter ?
Il n’y a pas de réponse systématique à votre question. Globalement, il faut distinguer deux situations. Soit vous n’exploitez que dans le cadre de la société ...[...]
Mésentente, sortie ou exclusion d’associés : ne pas mettre les formes peut coûter cher !
Quand les choses vont mal dans une société, le réflexe est souvent de vouloir aller vite, ou de ne pas être suffisamment précis dans les termes employé...[...]
Distance d’implantation à respecter à proximité des bâtiments agricoles et responsabilité de l’exploitant
La loi impose des distances à respecter, habituellement 100 mètres, lorsque l’on construit un bâtiment d’élevage. Par souci d’équité et de cohérence, elle prévoit que ...[...]
Est il possible de refuser de fournir plusieurs fois les mêmes pièces à l’administration ?
La loi prévoit désormais que, de manière générale, les administrations qui instruisent une demande formée par un usager s’échangent les informations dont elles ...[...]
Emploi saisonnier : le contrat à durée déterminé doit être lié au rythme des saisons
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de régler la question des saisons à fréquence rapprochée, qui concerne essentiellement les cultures sous serres. En l'occurrence un ...[...]
Les modifications apportées aux procédures consultatives
La loi de simplification du 17 mai 2011 tente d’alléger les contraintes qui pèsent sur les décideurs publics. Elle supprime à ce titre certaines commissions administratives jugées obsolè...[...]