Une circulaire du 20 octobre vient redéfinir les modalités d’accès au dispositif Agri Diff, antérieurement précisées par deux circulaires de 2009 et 2010.
Les modifications apportées sont les suivantes : Les exploitants ayant un revenu négatif ne voient plus leur revenu pris en compte pour zéro, mais pour les exploitants agricoles assujettis au régime d'imposition forfaitaire, il faudra retenir le montant du dernier forfait agricole notifié par l'administration fiscale ; Quand le dispositif AGRIDIFF sera mis en œuvre en raison d’une crise conjoncturelle affectant une filière de production sur l’année en cours, le revenu par unité de travailleur non salarié (UTNS) de l’année précédente ne sera désormais plus une cause d’exclusion : il sera possible de d’accéder au dispositif en demandant au comptable ou au centre de gestion de recalculer le résultat par UTNS du dernier exercice en se basant sur le chiffre d’affaires constaté à la date de dépôt de la demande ; La moyenne du revenu par UTNS à ne pas dépasser pour avoir accès au dispositif passe à 12864 € ; Pour vérifier si le taux d’endettement de l’exploitation dépasse bien 75 % (hors foncier) des fonds propres, on doit : comprendre dans l’endettement l'ensemble des dettes à long, moyen et court terme, c'est-à-dire le montant des emprunts (hors foncier) et autres dettes bancaires, les dettes fournisseurs, les dettes fiscales, sociales et autres ; considérer que les fonds propres ou capitaux propres (hors foncier) correspondent à ceux portés au passif du bilan.
