La réforme des retraites, l’âge du fermier et la résiliation du bail rural

Des agriculteurs alsaciens se sont vus proposer de donner procuration à leur centre de gestion pour l’utilisation des services sécurisés de la MSA. Ce « mandat » est dans la droite ligne du projet visant à instaurer des mandats d'accès à TELEPAC au profit des coopératives.  Comme ce dernier, il appelle prudence et retenue.

Dès lors, il se peut qu’une simple connexion sur le site de la MSA puisse produire des effets autres, et valoir reconnaissance du fait que l'on a été informé de telle ou telle chose.
De plus, il est possible que dans les remboursements de soins, ou d'autres services, des données d'ordre privé apparaissent. Permettre à son conseiller du centre de gestion d’accéder à de telles données, qui relèvent de la vie privée, risque donc d’en rebuter plus d’un et traduit un lien de dépendance toujours plus accru.

Rien ne permet de savoir si l'exploitant qui donne mandat conserve un accès aux services sécurisés de la MSA ni si cette dernière prendra en compte une éventuelle résiliation avant le délai d'un an.

Sur un plan juridique, un mandat est toujours révocable, sous réserve éventuellement de dommages et intérêts. Mais, dans les rapports avec les tiers, ici la MSA, les choses sont différentes, et il n'est pas certain que la MSA soit obligée de se plier à une résiliation en cours d’année.  Les délais d’obtention et de mise à jour des cartes vitales laissent augurer des difficultés auxquelles se heurteront ceux qui voudront retirer à leur centre la possibilité d’accéder à leurs données.A cet égard, on ne sait pas non plus auprès de qui il faudra résilier le contrat (logiquement ça doit être le mandataire).

Au-delà de ces remarques générales, le document proposé à la signature recense les différents domaines à l’égard desquels l’exploitant peut donner procuration à son centre de gestion. Mais au lieu de les lister et de se borner à recueillir le choix des exploitants, le document est pré-rempli. Toutes les cases y sont « pré-cochées ».

Présentée comme une mesure de simplification, la démarche lancée par le CER d’Alsace en partenariat avec la MSA inquiète. De nombreux exploitants craignent que l’initiative alsacienne soit reprise par les centres de gestion d’autres départements, et qu’on finisse par leur demander un mandat d’accès exclusif à leurs comptes bancaires.

Dans la même catégorie

Élevage
Aides animales
Aides animales
Retraités