Par suite d’un décret du 16 février 2011, pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation d’énergie issue de la méthanisation soient regardées comme activité agricole, l'unité de méthanisation doit être exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles.
En outre, les matières doivent provenir de manière prépondérante de l'exploitation, cette condition étant appréciée – par exercice – « en masse de matières brutes présentées sous leur forme habituelle sans transformation ni hydratation supplémentaires. »
Un registre permanent d'admission de ces matières est tenu par cette structure.
